Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Loi sur le renforcement et l'amélioration de la gestion

Document d'information archivé

Loi sur le renforcement et l'amélioration de la gestion

La Loi sur le renforcement et l'amélioration de la gestion publique modifierait plusieurs lois existantes dans divers ministères. 

Ministère du Procureur général

Loi sur les tribunaux judiciaires

La Loi sur les tribunaux judiciaires serait modifiée afin de mettre en œuvre une nouvelle loi fédérale régissant les procédures en matière de divorce pour les conjoints non résidents. Plus particulièrement, la loi autoriserait le tribunal au droit de la famille et le Comité des règles en matière des droits de la famille de mener les procédures aux termes de la Loi sur le mariage civil fédérale. Cette modification aiderait les conjoints qui se sont mariés en Ontario mais qui résident à l'extérieur du Canada à obtenir un divorce en Ontario s'ils respectent les exigences définies dans la loi fédérale.

Cette modification s'appliquerait aux couples de même sexe et à tous les autres couples qui se sont mariés en Ontario mais dont la compétence de résidence ne reconnaît pas légalement leur union, rendant le divorce impossible dans leur compétence. Ce changement élimine l'obligation de résidence d'une année pour ces personnes en particulier et autorise les 17 tribunaux de la famille à entendre les cas de divorce.

Les modifications proposées permettraient également l'ajout par règlement dans l'avenir de procédures additionnelles concernant les droits de la famille.

Ministère des Finances

Loi sur les régimes de retraite

Pour poursuivre les engagements du budget de 2013, la Loi sur les régimes de retraite serait modifiée afin de clarifier les droits des conjoints en ce qui concerne les prestations de décès avant et après la retraite, les prestations de régime de retraite conjoints et les pensions de survivant. Des modifications seraient également apportées afin d'aider les gens touchés par les pensions partagées et les transferts d'éléments d'actif.

Le règlement sur les pensions partagées vise à aider les employés qui ont été touchés par les désaississements du gouvernement qui ont fait en sorte que des gens reçoivent une pension de leur ancien employeur et une autre de leur nouvel employeur -- ces pensions sont appelées « pensions partagées ». Les prestations de pensions partagées peuvent être moindres que si elles sont combinées; c'est pourquoi le gouvernement met en œuvre un règlement afin de permettre à certains régimes de conclure des ententes pour offrir aux gens la possibilité de regrouper les prestations de leurs deux régimes.  

Le règlement sur le transfert d'éléments d'actif vise à aider les gens dont les emplois ont été transférés en raison d'une réorganisation de l'entreprise et qui, en conséquence, participent à un nouveau régime de retraite. Il établit les règles pour transférer des éléments d'actif de l'ancien régime au nouveau, comme un délai pour effectuer le transfert et une formule pour déterminer le montant des éléments d'actif à transférer.

Deux modifications mineures additionnelles à la loi prolongeraient le délai durant lequel les régimes peuvent conclure des transferts d'éléments d'actif du 1er juillet 2015 au 1er juillet 2016 et clarifiraient la terminologie utilisée pour décrire les personnes admissibles.

 

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance‑santé

La Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance‑santé serait modifiée afin de correspondre à l'Entente de 2012 sur les services de médecin entre la province et l'Ontario Medical Association. Elle assurerait une immunité aux représentants de l'Ontario Medical Association, y compris les directeurs et le personnel, mais pas l'Association en tant que telle. Cette modification empêcherait toute poursuite contre les représentants pour des actes accomplis de bonne foi durant des négociations avec le gouvernement relatives à des ententes ou des paiements concernant les médecins, comme des ententes qui comprennent des réductions d'honoraires pour certains groupes de médecins.

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités et ministère de l'Éducation

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

La Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités serait modifiée afin de permettre au gouvernement de collecter et d'utiliser des renseignements sur les inscriptions d'étudiants et les activités de transition pour mieux surveiller et évaluer la qualité des programmes dispensés par les établissements d'enseignement postsecondaires. Ces modifications permettraient au ministère d'établir un lien entre les données sur les étudiants d'établissements postsecondaires et les données sur les élèves d'écoles primaires et secondaires en utilisant les numéros d'immatriculation scolaire de l'Ontario.

Ces numéros sont un numéro d'identification unique de neuf chiffres que le ministère de l'Éducation attribue à tous les élèves ontariens de la maternelle à la douzième année, qui est en voie d'être utilisé dans le système postsecondaire. Ce numéro permettra au ministère de faire un suivi en toute sécurité des renseignements sur les inscriptions d'étudiants et les activités de transition.

Dans leur rapport de février 2011, intitulé Breaking Barriers:  A Strategy for Equal Access to Higher Education (abattre les obstacles : une stratégie pour un accès égal à l'enseignement supérieur), l'Ontario Undergraduate Student Alliance, la College Student Alliance et l'Ontario Student Trustees' Association ont tous exprimé leur appui pour l'utilisation du numéro d'immatriculation scolaire de l'Ontario afin d'améliorer l'évaluation et l'interprétation des données des étudiants postsecondaires.

La cueillette de ces renseignements aidera le gouvernement à :

  • mieux comprendre les tendances dans les choix que font les étudiants en matière d'études postsecondaires et de formation;
  • mieux prévoir et planifier la demande dans l'ensemble du système d'éducation postsecondaire;
  • améliorer l'abordabilité et l'accessibilité des études postsecondaires et de la formation;
  • définir les facteurs qui nuisent au rendement des étudiants de même qu'à la transition au marché du travail ou à d'autres études postsecondaires ou d'occasions de formation.

Des modifications seraient apportées en conséquence à la Loi sur l'éducation et à la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel.

Ministère des Transports

Code de la route

Le Code de la route serait modifié pour ainsi répondre aux recommandations de l'ombudsman provincial visant à réglementer l'industrie des services de transport non-urgents. Plus précisément, les modifications viendraient améliorer la sécurité et la fiabilité des services de transport non urgents pour les personnes qui ont besoin d'une civière, mais d'aucuns soins médicaux durant leur déplacement. Les nouvelles normes obligeraient les fournisseurs de services à respecter des exigences précises en ce qui concerne l'inspection et l'entretien des véhicules, le matériel, le personnel et la tenue de documents.

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