Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Renforcement et amélioration de la gestion publique

Communiqué

Renforcement et amélioration de la gestion publique

L’Ontario améliore l’efficacité et la réceptivité du gouvernement

La province prend des mesures pour renforcer et améliorer la manière dont le gouvernement travaille pour la population de l'Ontario.

Si elle est adoptée, la Loi sur le renforcement et l'amélioration de la gestion publique répondra aux besoins des Ontariennes et des Ontariens en modifiant des lois existantes qui régissent une variété de secteurs dans la province : 

  • Le Code de la route serait modifié afin de renforcer les services de transport non urgents pour les patients médicalement stables qui ont besoin d'une civière en assurant des normes adéquates en matière d'inspection, de certificat et d'inscription pour les véhicules et les chauffeurs.
  • La Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités serait modifiée afin de permettre au gouvernement de collecter des renseignements sur les inscriptions d'étudiants dans des établissements d'enseignement postsecondaires et les activités de transfert pour améliorer la planification et l'évaluation des politiques et programmes éducatifs.
  • La Loi sur les régimes de retraite serait modifiée afin de clarifier les droits des conjoints en ce qui concerne les prestations de décès avant et après la retraite, les prestations de régime de retraite conjoints et les pensions de survivant. Des modifications additionnelles permettraient de déterminer les personnes admissibles au regroupement de leurs prestations de retraite. 
  • La Loi sur les tribunaux judiciaires serait modifiée afin de refléter la nouvelle Loi sur le mariage civil fédérale. Cette mesure aidera les conjoints qui se sont mariés en Ontario de respecter les exigences fédérales.

Renforcer les lois et règlements fait partie du plan du gouvernement ontarien d'investir dans la population, de bâtir des infrastructures modernes et de favoriser un climat d'affaires dynamique et novateur.

Faits en bref

  • Les modifications au Code de la route devraient toucher de 200 000 à 500 000 déplacements d’Ontariennes et Ontariens qui ont besoin de services de transport en civière non urgents chaque année.
  • Les modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires permettraient aux conjoints qui se sont mariés en Ontario d’obtenir un divorce lorsque la compétence de leur lieu de résidence ne reconnaît pas légalement leur mariage. Cette disposition s’appliquerait aux couples de même sexe dont la compétence de leur lieu de résidence n’autorise pas les mariages entre conjoints de même sexe.

Document d’information

Citations

« Nous avons entendu les Ontariennes et les Ontariens parler de la nécessité d’un changement. Grâce à cette nouvelle loi, nous prenons des mesures pour renforcer les lois existantes qui régissent une variété de secteurs et de services clés en Ontario. »

John Milloy

Ministre des Services gouvernementaux

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