Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario renforce l'imputabilité politique et accroît la surveillance

Communiqué

L'Ontario renforce l'imputabilité politique et accroît la surveillance

Une nouvelle loi pour accroître la transparence dans les secteurs public et parapublic

Aujourd'hui, la province a présenté la nouvelle Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés qui, si elle est adoptée, renforcerait l'imputabilité politique, accroîtrait la surveillance et augmenterait la transparence au sein du gouvernement et dans le secteur parapublic.

Si elle est adoptée, cette nouvelle Loi concrétiserait l'engagement pris par la première ministre de diriger le gouvernement le plus ouvert et le plus transparent du pays.

Les mesures prévues dans la nouvelle Loi consisteraient à : 

  • Donner au gouvernement le pouvoir de contrôler la rémunération des cadres supérieurs du secteur parapublic, y compris le pouvoir d'imposer des plafonds absolus et de prévoir des mesures visant à faire appliquer la Loi et à surveiller la conformité.
  • Réglementer l'affichage en ligne des renseignements sur les dépenses pour les ministres, les adjoints parlementaires, les chefs de l'opposition, leur personnel respectif, et tous les députés. En faisant de cette mesure une obligation légale, l'Ontario serait un leader en ce qui concerne l'obligation pour les politiciens de déclarer publiquement leurs dépenses.
  • Modifier la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) pour exiger que toutes les institutions assujetties à ces Lois conservent leurs documents en lieu sûr, pour interdire la destruction intentionnelle de documents dans le but d'entraver l'accès aux documents, et pour introduire une amende allant jusqu'à 5 000 $ pour la destruction intentionnelle de documents.
  • Étendre le rôle de l'ombudsman de l'Ontario aux municipalités, aux conseils scolaires et aux universités financées par les fonds publics.
  • Modifier la Loi de 2007 sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes pour donner à l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes des pouvoirs semblables à ceux de l'ombudsman, l'intervenant ayant notamment le pouvoir d'enquêter sur des affaires se rapportant aux enfants et aux jeunes confiés à une société d'aide à l'enfance.
  • Nommer un ombudsman pour les patients, qui répondrait aux plaintes que des patients auraient à l'encontre d'hôpitaux publics, de foyers de soins de longue durée ou de centres d'accès aux soins communautaires.
  • Étendre la compétence du commissaire à l'intégrité, qui pourrait examiner les dépenses des cadres de chacun des 197 organismes classifiés et des quatre organisations du secteur de l'électricité, sur une base sélective ou par rotation.
  • Modifier la Loi de 1998 sur l'enregistrement des lobbyistes pour donner au commissaire à l'intégrité des pouvoirs d'enquête, notamment la capacité d'interdire à des personnes de faire du lobbying. Des dispositions prévoiraient des amendes plus sévères, pouvant aller jusqu'à 100 000 $.

Faits en bref

  • Actuellement, l’ombudsman de l’Ontario a le pouvoir d’enquêter sur les ministères, les sociétés de la Couronne, les organismes gouvernementaux, les conseils et les commissions, les tribunaux et les collèges.
  • Le commissaire à l’intégrité de l’Ontario a actuellement, aux termes de la Loi de 2009 sur l’examen des dépenses dans le secteur public, le pouvoir d’examiner les demandes de remboursement des dépenses dans les 17 organismes réglementés et les quatre organisations du secteur de l’électriciité.
  • La Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic est entrée en vigueur en 2010 et énonce des mesures en matière de responsabilisation pour de nombreuses organisations du secteur parapublic.
  • La directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil, qui a été révisée en 2010, énonce les règles que les cadres supérieurs du secteur public doivent respecter pour les demandes de remboursement des frais de déplacement, de repas et de représentation engagés dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Document d’information

Citations

« Depuis le premier jour, la première ministre s’emploie à faire de l’ouverture et de la transparence une priorité. Nous proposons des mesures claires et décisives pour renforcer l’imputabilité politique et rendre l’activité gouvernementale plus transparente. »

John Milloy

ministre des Services gouvernementaux

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