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Renforcer la responsabilisation en Ontario

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Renforcer la responsabilisation en Ontario

Le gouvernement a annoncé aujourd'hui son intention de présenter une loi qui, si elle est adoptée, renforcerait la responsabilisation politique, améliorerait la surveillance du secteur public et accroîtrait la transparence dans les organismes classifiés et les grandes organisations du secteur public.

Renforcer la responsabilisation politique

Les modifications à la Loi de 2002 sur l'examen des dépenses des ministres et des chefs d'un parti de l'opposition et l'obligation de rendre compte obligeraient les ministres, les adjoints parlementaires, les leaders de l'opposition et leur personnel respectif à afficher en ligne les renseignements sur leurs dépenses. Les modifications proposées, si elles sont adoptées, transformeraient des pratiques volontaires en exigence législative pour chaque personne concernée par la loi.

 Les modifications à la Loi sur l'Assemblée législative exigeraient que les renseignements détaillés sur les dépenses des députés provinciaux liées aux déplacements, aux repas et à l'hébergement soient affichés en ligne de même que les règles relatives à ces dépenses.

 Les modifications à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et à la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, si elles sont adoptées, répondraient à trois recommandations du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée visant à garantir que les organisations gouvernementales assujetties à ces lois protègent dûment les documents. La destruction volontaire de documents serait interdite et entraînerait une infraction.  

 Le gouvernement demanderait également le consentement des deux partis d'opposition pour afficher en ligne les rapports de dépenses publiés par l'Assemblée législative pour chaque année financière. Les députés libéraux provinciaux montrent l'exemple en affichant volontairement ces dépenses sur leurs sites Web.

 Le gouvernement afficherait en ligne les relevés de présence des ministres à la période des questions. Il demanderait aussi le consentement des leaders de l'opposition de la Chambre pour améliorer l'affichage public des relevés de votes des députés provinciaux.

Renforcer la responsabilisation et le soutien du secteur public

Les modifications proposées, si elles sont adoptées :

  • élargiraient le rôle de l'ombudsman de l'Ontario pour englober les municipalités, y compris Toronto, ainsi que les conseils scolaires et les universités publiques. Le poste d'ombudsman de Toronto demeurera obligatoire aux termes de la Loi sur la cité de Toronto;
  • accorderaient à l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes de nouveaux pouvoirs lui permettant d'enquêter sur des questions touchant les enfants et les jeunes dans le cadre du système de protection des enfants;
  • créeraient un poste d'ombudsman pour les patients en vue d'aider les patients et leurs familles à résoudre les plaintes à l'endroit des hôpitaux publics, des foyers de soins de longue durée et des Centres d'accès aux soins communautaires;
  • accorderaient au commissaire à l'intégrité de l'Ontario le pouvoir d'examiner les dépenses dans des organisations données. Les 197 organismes classifiés et quatre entités productrices d'électricité seraient visés par le règlement;
  • modifieraient la Loi de 1998 sur l'enregistrement des lobbyistes en vue de renforcer davantage la responsabilisation et la transparence. Ces modifications, si elles sont adoptées, accorderaient notamment de nouveaux pouvoirs au registraire (le commissaire à l'intégrité) lui permettant d'enquêter sur de présumées violations de la loi. Les modifications proposées établiraient aussi de nouvelles règles qui interdiraient aux lobbyistes de faire du lobbying et de donner des conseils contre rémunération sur le même sujet au même moment.

Accroitre la transparence dans l'ensemble du secteur public

Les modifications proposées, si elles étaient adoptées :

  • autoriseraient le gouvernement à établir des cadres de rémunération, y compris des plafonds absolus pour les cadres supérieurs dans l'ensemble du secteur public. Elles autoriseraient également le gouvernement à obtenir tous les renseignements relatifs à la rémunération et comporteraient des mesures d'exécution en cas de non-conformité, des dispositions pour infractions et des obligations de remboursement;
  • obligeraient les grandes organisations du secteur public à publier leurs plans d'activités ainsi que tout autre document pertinent. 

Le gouvernement obligerait toutes les personnes nommées et les cadres supérieurs travaillant  dans chaque organisme classifié à afficher leurs dépenses en ligne. En outre, il obligerait tous les organismes classifiés à publier leurs documents de gouvernance, y compris les plans d'activités et les rapports annuels, en ligne.

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