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Renforcer l'imputabilité et la transparence en Ontario

Document d'information archivé

Renforcer l'imputabilité et la transparence en Ontario

Si elle est adoptée, la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés aurait pour effet de :

1. Renforcer l'imputabilité politique

La nouvelle Loi :

  • Modifierait la Loi de 2002 sur l'examen des dépenses des ministres et des chefs d'un parti de l'opposition et l'obligation de rendre compte pour exiger que toutes les personnes régies par la Loi affichent publiquement, en ligne, les renseignements sur leurs dépenses dans les 90 jours suivant l'approbation des dépenses par le commissaire à l'intégrité.
  • Modifierait la Loi sur l'Assemblée législative pour exiger que le président de l'Assemblée affiche publiquement, en ligne, les renseignements sur toutes les dépenses engagées par les députés pour les déplacements hors de leur circonscription et les hôtels, repas et activités de représentation reliés à ces déplacements. Les modifications proposées exigeraient également l'affichage en ligne des règles régissant ces dépenses.
  • Mettrait en œuvre trois recommandations de la Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée visant à modifier la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée. Ces modifications visent à :
    • Exiger que les institutions assujetties à la Loi aient en place des mesures raisonnables pour conserver en lieu sûr leurs documents;
    • Interdire la destruction intentionnelle de documents dans le but d'entraver une demande d'accès aux documents; et
    • Inclure en tant qu'infraction la destruction intentionnelle de documents dans le but d'entraver une demande d'accès aux documents. Cette infraction serait passible d'une amende allant jusqu'à 5 000 $.

2. Renforcer la surveillance

La nouvelle Loi :

  • Étendrait le rôle de l'ombudsman de l'Ontario aux municipalités,ainsi qu'aux conseils scolaires et aux universités financées par les fonds publics. Nouveau rôle pour l'ombudsman, celui-ci pourrait enquêter sur les réunions municipales fermées au public. Il aurait le pouvoir d'enquêter sur les plaintes, mais uniquement après que les mécanismes locaux de règlement soient intervenus.
  • Étendrait le mandat de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes pour donner à l'intervenant des pouvoirs semblables à ceux de l'ombudsman. L'intervenant aurait ainsi le pouvoir de lancer et de mener des enquêtes sur des affaires se rapportant aux enfants et aux jeunes confiés à une société d'aide à l'enfance.
  • Créerait le poste d'ombudsman pour les patients dans le but d'aider les patients à régler leurs plaintes à l'égard d'hôpitaux publics, de foyers de soins de longue durée et de centres d'accès aux soins communautaires. L'ombudsman pour les patients aurait le pouvoir de répondre aux plaintes et de lancer des enquêtes.
  • Modifierait la Loi de 2009 sur l'examen des dépenses dans le secteur public pour donner au commissaire à l'intégrité la possibilité d'examiner, de manière sélective ou par rotation, les dépenses des cadres. L'examen du commissaire à l'intégrité s'étendrait à chacun des 197 organismes réglementés et aux quatre organisations du secteur de l'électricité.
    • Actuellement, le commissaire à l'intégrité a le pouvoir d'examiner les dépenses des personnes nommées et des cadres supérieurs de 17 organismes  réglementés et des quatre organisations du secteur de l'électricité.
  • Modifierait la Loi de 1998 sur l'enregistrement des lobbyistes, pour notamment :
    • Donner de nouveaux pouvoirs au registrateur, y compris le pouvoir d'enquêter sur des violations présumées de la Loi, mais aussi la possibilité de donner des conseils et des directives sur la conduite des lobbyistes, et le pouvoir d'interdire toute activité de lobbying pendant un maximum de deux ans;
    • Établir de nouvelles règles pour les lobbyistes :
      • Une disposition sur les conflits d'intérêts interdiraient aux lobbyistes de faire du lobbying et de donner en même temps des conseils contre rémunération sur le même sujet;
      • Un seul ensemble de règles serait établi pour régir les entités à but lucratif et les entités sans but lucratif;
      • Une disposition interdirait les honoraires conditionnels, interdisant aux lobbyistes d'accepter des honoraires liés aux résultats d'une activité de lobbying;
  • Augmenter l'amende maximale prévue sur déclaration de culpabilité, pour la faire passer à 25 000 $ pour une première infraction, et à 100 000 $ pour les infractions subséquentes.

3. Accroître la transparence dans les organismes du secteur parapublic

La nouvelle Loi :

  • Autoriserait le gouvernement à fixer des paramètres de rémunération, y compris des plafonds absolus spécifiques à chaque secteur pour les cadres supérieurs du secteur parapublic. La Loi, si elle est adoptée, autoriserait le gouvernement à obtenir tous les renseignements concernant la rémunération, y compris les contrats. Des mesures visant à faire appliquer la loi et à surveiller la conformité seraient prévues et viseraient à :
    • Exiger que le chef de l'organisation fournisse une attestation confirmant qu'elle respecte les paramètres de rémunération;
    • Exiger que le chef de l'organisation rembourse tout montant en excédent des paramètres de rémunération, l'excédent étant considéré une dette envers la Couronne;
    • Donner au gouvernement le pouvoir de mener des vérifications pour contrôler la conformité aux paramètres de rémunération.
  • Modifierait la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic pour exiger que les organismes de ce secteur rendent publics leurs plans d'activités et d'autres documents financiers pertinents.

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