Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Les nouveaux pouvoirs des inspecteurs amélioreront la protection des consommateurs

Communiqué

Les nouveaux pouvoirs des inspecteurs amélioreront la protection des consommateurs

Les autorités d’inspection de l’Ontario assureront une meilleure conformité de la part des entreprises

À compter du 1er avril 2015, de nouveaux inspecteurs seront nommés en vertu de la Loi sur la protection du consommateur afin de mieux protéger les consommateurs et favoriser de façon proactive la conformité des entreprises.

Les inspecteurs adopteront une approche plus préventive et ciblée à l'application de la loi, grâce au recours à des documents d'éducation et de sensibilisation, ainsi qu'à de nouveaux outils tels que des lettres d'avertissement. Cela contribuera à réduire le nombre de problèmes signalés par les consommateurs qui finiront par une médiation ou une poursuite, ce qui peut être un processus long et coûteux.

À l'heure actuelle, l'application de la Loi sur la protection du consommateur dépend de plaintes ou de demandes d'information officielle de la part des consommateurs, et le gouvernement ne dispose pas de l'autorité nécessaire pour inspecter les entreprises de façon proactive.

Grâce à ces nouveaux changements, les inspecteurs pourront :

  • Entrer de façon proactive dans un établissement commercial en Ontario
  • Examiner la documentation relative à une inspection
  • Exiger que la personne faisant l'objet de l'inspection coopère lors de celle-ci
  • Délivrer des ordonnances visant à aborder et corriger des problèmes relatifs aux consommateurs, le cas échéant.

La protection des consommateurs de l'Ontario fait part du plan d'action économique du gouvernement pour l'Ontario. Ce plan en quatre parties développe l'Ontario en investissant dans les talents et les compétences des individus, en construisant de nouvelles infrastructures publiques telles que les routes et les transports en commun, en créant un nouvel environnement dynamique d'un grand soutien où les entreprises peuvent prospérer, et en développant un régime d'épargne sûr afin que chacun ait les moyens de prendre sa retraite.

Faits en bref

Ressources additionnelles

Citations

« Notre gouvernement s’engage à veiller à ce que les entreprises connaissent leurs responsabilités, et l’une des responsabilités les plus importantes d’une entreprise est la conformité avec la Loi sur la protection du consommateur. Nous fournissons désormais aux inspecteurs les pouvoirs nécessaires pour entrer dans des entreprises de l’Ontario et prendre des mesures proactives afin que ces entreprises traitent les consommateurs de façon équitable et conformément à la loi. »

David Orazietti

ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

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