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L'Ontario renforce les règles relatives aux contrats de chauffe-eau

Communiqué archivé

L'Ontario renforce les règles relatives aux contrats de chauffe-eau

Une plus longue période de réflexion et des contrats clairs protègent mieux les consommateurs

L'Ontario augmente les protections accordées aux consommateurs qui sentent qu'on les presse à signer un contrat de chauffe-eau à la porte, en leur donnant deux fois plus de temps pour reconsidérer leur décision avec une nouvelle période de réflexion de 20 jours. 

Depuis le 1er avril 2015, les consommateurs peuvent annuler un contrat signé à la porte sans raison ni pénalité pendant la période de réflexion de 20 jours. En outre, les fournisseurs ne peuvent installer de chauffe-eau pendant cette période que si le consommateur le demande ou s'il existe un problème de sécurité potentiel relatif au chauffe-eau qui sera remplacé. 

De plus, les fournisseurs de chauffe-eau doivent désormais :

  • fournir aux consommateurs des renseignements concernant leurs droits avant la signature d'un contrat de chauffe-eau à domicile
  • divulguer les modalités clés du contrat dans un langage clair et facile à comprendre
  • fournir de l'information aux consommateurs concernant le coût de la location à long terme d'un chauffe-eau par rapport à l'achat de celui-ci
  • faire un appel téléphonique structuré et enregistré au consommateur afin de confirmer le contrat. Si le contrat n'est pas confirmé, il est nul
  • payer tous les frais d'annulation et autres frais si la période de réflexion de 20 jours n'est pas respectée

La protection des consommateurs de l'Ontario fait part du plan d'action économique du gouvernement pour l'Ontario. Ce plan en quatre parties développe l'Ontario en investissant dans les talents et les compétences des individus, en construisant de nouvelles infrastructures publiques telles que les routes et les transports en commun, en créant un nouvel environnement dynamique d'un grand soutien où les entreprises peuvent prospérer, et en développant un régime d'épargne sûr afin que chacun ait les moyens de prendre sa retraite.

Faits en bref

Ressources additionnelles

  • Renseignez-vous sur les droits et les protections des consommateurs concernant la vente et la location à domicile de chauffe-eau, ainsi que d’autres produits et services, auprès de Protection du consommateur de l’Ontario.
  • La Loi sur la protection du consommateur contient plusieurs dispositions permettant d’annuler un contrat, y compris des règlements relatifs à une « période de réflexion ».

Citations

« Les ventes de chauffe-eau à domicile comptent régulièrement parmi les dix principales sources de plaintes présentées à notre ministère; c’est pourquoi notre gouvernement a pris des mesures pour mieux protéger les consommateurs relativement aux contrats de ce genre. Ces nouvelles règles permettront aux Ontariennes et aux Ontariens d’avoir en main l’information dont ils ont besoin pour poser les bonnes questions et prendre des décisions éclairées lorsqu’ils signent un contrat de chauffe-eau à domicile. »

David Orazietti

ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Renseignements pour les médias

  • Cynthia Vukets

    Direction des communications et du marketing

    416 505-8095

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