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Droits et protections accrus pour les consommateurs

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Droits et protections accrus pour les consommateurs

L'Ontario prend les mesures nécessaires pour protéger les consommateurs contre les pratiques de certaines entreprises offrant des services de règlement de dette, et contre les pratiques illégales et trompeuses qui se produisent parfois durant le processus de soumissions immobilières. Dès le 1er juillet 2015, de nouveaux règlements augmenteront la protection des consommateurs et les aideront à protéger leur argent durement gagné en favorisant un marché équitable et avisé. 

Faits importants sur les entreprises de services de règlement de dette en Ontario

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs lance une mise en garde à l'intention des consommateurs afin qu'ils fassent preuve de prudence lorsqu'ils envisagent de conclure un contrat pour des services de règlement de dette. Voici quelques faits importants pour les consommateurs :

  • Actuellement, 22 entreprises et 38 agences de crédit-conseil offrent des services de règlement de dette en Ontario.
  • Les services peuvent être mis sur le marché sous le nom de « règlement de dette »; « ententes de refinancement »; « réduction des dettes » ou « consolidation de dette ».
  • En 2014, le Ministère a reçu 162 plaintes et requêtes concernant les services de règlement de dette. Certains de ces services facturent aux consommateurs des frais d'entrée exorbitants et utilisent un vocabulaire complexe dans leurs contrats pour décrire les services qu'ils offrent - mais n'offrent pas la réduction de dette promise.
  • Dès le 1er juillet 2015, l'Ontario exigera des contrats clairs et interdira aux entreprises de règlement de dette de facturer des frais tant que le débiteur n'a pas commencé à rembourser un créancier, et offrira un délai de réflexion de 10 jours aux consommateurs pour annuler le contrat. Le permis des entreprises fautives pourra être révoqué.
  • Les entreprises de règlement de dette devront également respecter une limite quant au montant qu'elles peuvent facturer à un débiteur ayant recours à leurs services, dès le 1er juillet. Lorsqu'ils remboursent une dette, les fournisseurs peuvent facturer un maximum de 15 % au débiteur pour chaque remboursement fait aux créanciers lorsqu'il est effectué par versement, plus des frais non récurrents d'un maximum de 50 $. Un maximum de 10 % de la dette originale peut être facturé à un débiteur lorsque ce dernier règle ses dettes de façon ponctuelle plutôt que par versements.

Conseils aux éventuels consommateurs de services de règlement de dette

Les consommateurs sont encouragés à prendre le temps dont ils ont besoin pour comprendre le contrat, y compris les petits caractères. Si des aspects du contrat échappent à leur compréhension, les consommateurs doivent éviter d'accepter ou de signer quoi que ce soit.

Le Ministère donne également les conseils suivants :
  • Demandez des éclaircissements. Ce qui est écrit dans le contrat prévaut sur ce qui vous est dit au téléphone ou promis verbalement pendant une rencontre.
  • Méfiez-vous des allégations exagérées ou fallacieuses des entreprises de règlement de dette. N'oubliez pas que vos créanciers ne peuvent accepter de réduire vos dettes ou de les réduire à un pourcentage élevé.
  • Méfiez-vous des allégations selon lesquelles votre recours à des services de règlement de dette n'aura pas d'effet sur votre rapport de solvabilité (p. ex. dossier de crédit, cote de solvabilité).
  • Le gouvernement provincial n'approuve pas les programmes de règlement de dette. Méfiez-vous des allégations laissant croire que les programmes sont « approuvés par le gouvernement ».
  • Les entreprises de règlement de dette ne peuvent pas empêcher les agences de recouvrement et les créanciers de communiquer avec vous en ce qui concerne vos comptes en souffrance.
  • Ne faites pas affaire avec les entreprises de règlement de dette qui essaient de facturer des frais d'entrée exorbitants pour leurs services. Ces entreprises n'ont pas le droit d'exiger des frais tant qu'elles n'ont pas commencé leur travail.
Apprenez-en plus sur vos droits et sur la façon dont l'Ontario protège les consommateurs qui ont recours aux services de règlement de dette.

Protection des consommateurs dans les transactions immobilières

Les nouveaux changements apportés à la loi protègent mieux les Ontariens lorsqu'ils présentent une soumission immobilière, surtout en cas d'offres multiples. De nouveaux règlements s'attaquent aux « soumissions fictives » :
  • Les vendeurs et les courtiers en immobilier n'auront pas le droit d'insinuer ou d'indiquer qu'une offre existe à moins que cette offre ne soit écrite.
  • Les vendeurs et les courtiers en immobilier devront présenter toutes les offres par écrit.
  • Les professionnels en immobilier doivent conserver les documents faisant état de toutes les offres pour permettre à l'organisme de réglementation, le conseil immobilier de l'Ontario (Real Estate Council of Ontario), de vérifier le nombre de soumissions.

Ces nouveaux règlements s'ajoutent aux changements entrés en vigueur en 2014, qui offrent aux consommateurs et aux vendeurs plus de flexibilité sur le marché de l'immobilier. Conformément à la Loi sur le courtage commercial et immobilier, depuis 2014, les professionnels en immobilier peuvent facturer des frais, demander une commission, ou une combinaison des deux pour leurs services.

Bien qu'elle soit habituelle, la commission globale n'accordait pas aux consommateurs la flexibilité voulue quant aux services immobiliers reçus ou quant au moyen de payer pour ces services, mais les nouveaux règlements offrent plus de flexibilité. Les consommateurs ont désormais plus de choix et peuvent choisir les services immobiliers qui répondent le mieux à leurs besoins.

Apprenez-en plus sur les lois de l'Ontario qui régissent les transactions immobilières.

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