Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario réforme les pratiques relatives au règlement de dette et aux transactions immobilières

Communiqué

L'Ontario réforme les pratiques relatives au règlement de dette et aux transactions immobilières

Nouveaux droits et protections accrues pour les consommateurs de l’Ontario

L'Ontario renforce les protections financières des consommateurs ayant recours aux services de règlement de dette et met en place de nouveaux règlements visant à protéger les consommateurs dans les transactions immobilières, ce qui mettra fin aux pratiques d'affaires illégales.

Dès le 1er juillet 2015, les fournisseurs de services de règlement de dette devront respecter une limite quant aux frais pouvant être facturés aux débiteurs qui font appel à leurs services. Ces nouveaux règlements :

  • interdiront aux entreprises de règlements de dette de facturer des frais à un débiteur tant que ce dernier n'a pas commencé à rembourser un créancier;
  • exigeront des contrats clairs;
  • offriront un délai de réflexion de 10 jours pour tous les contrats de services de règlement de dette conclus après le 1er juillet 2015;
  • permettront la révocation de permis des entreprises fautives.

Les débiteurs devraient connaître leurs droits avant de signer un contrat, et ils ne devraient pas effectuer de remboursement tant qu'ils n'ont pas obtenu de résultats.

En ce qui concerne les transactions immobilières, de nouveaux règlements sont mis en place pour régler le problème des « soumissions fictives ». Dès le 1er juillet 2015, les vendeurs et les courtiers en immobilier n'auront pas le droit d'indiquer d'une offre existe à moins que cette offre ne soit écrite. Les documents faisant état des offres devront être conservés pendant au moins un an, pour permettre aux acheteurs concernés de demander au conseil immobilier de l'Ontario (Real Estate Council of Ontario) de vérifier le nombre de soumissions reçues pour une propriété.

La protection des consommateurs fait partie du plan économique du gouvernement visant à développer l'Ontario en favorisant un marché équitable, sûr et avisé. Ce plan à quatre volets prévoit un investissement dans le talent et les compétences de la population, le plus gros investissement dans l'infrastructure publique de l'histoire de la province, la création d'un environnement dynamique et novateur où les entreprises prospèrent, et l'établissement d'un régime d'épargne-retraite solide.

Faits en bref

  • Actuellement, 22 entreprises et 38 agences de crédit-conseil offrent des services de règlement de dette en Ontario.
  • La dette moyenne des consommateurs en Ontario s’élève à plus de 29 000 $ par personne, selon les statistiques de 2014 de TransUnion.
  • Selon Statista.com, le nombre total de reventes de logements en Ontario devrait s’élever à plus de 210 000 en 2015.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

David Orazietti

« Notre gouvernement met fin aux pratiques abusives de certaines entreprises de règlement de dette exploitées en Ontario. Les consommateurs qui sont déjà aux prises avec des dettes élevées et du stress méritent de meilleures mesures de protection financière en ce qui concerne le règlement de dette. Dès le 1er juillet, les Ontariens qui ont recours aux services de règlement de dette n’auront pas à faire de remboursement tant qu’ils n’auront pas obtenu de résultats, et bénéficieront de contrats clairs qui décriront leurs droits et les protégeront financièrement. »

David Orazietti

ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

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