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La province nomme un conseiller spécial pour l'examen des protections pour les propriétaires de maisons neuves

Communiqué archivé

La province nomme un conseiller spécial pour l'examen des protections pour les propriétaires de maisons neuves

L’Ontario prend des mesures pour renforcer la protection des consommateurs pour les acheteurs de maisons neuves

L'Ontario a nommé l'honorable juge Douglas Cunningham, C.R. comme conseiller spécial pour revoir les protections pour les propriétaires de maisons neuves et pour voir où il serait possible d'améliorer les mesures de protection des consommateurs.

Le juge Cunningham, ancien juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, effectuera un examen public et indépendant de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario et de Tarion Warranty Corporation. Son rapport final fournira des recommandations sur la façon d'améliorer la protection des consommateurs, la reddition de comptes, la transparence et la gouvernance du Conseil. 

Tarion a récemment apporté des améliorations à ses garanties et une meilleure application de la réglementation contre les constructions illégales. Cet examen permettra de renforcer ces améliorations afin de protéger davantage les propriétaires de logements neufs dans toute la province. 

L'amélioration de la protection du consommateur pour tous les Ontariens fait partie du plan du gouvernement pour renforcer l'Ontario. Ce plan comprend quatre volets : investir dans les talents et les compétences de la population, faire le plus important investissement dans l'infrastructure publique de l'histoire de l'Ontario, créer un environnement dynamique et novateur où les entreprises prospèrent, et établir un régime d'épargne-retraite sûr. 

Faits en bref

  • Tarion est la société chargée de l’administration de la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l’Ontario, qui a été adoptée en 1976. La Loi traite des nouvelles garanties des maisons neuves et de la réglementation des constructeurs.
  • Les maisons neuves construites pour la revente ou sous contrat avec un propriétaire doivent être inscrites dans le programme de garantie légale des maisons neuves et les constructeurs doivent être enregistrés auprès de Tarion.
  • En 2014, plus de 49 000 nouvelles maisons étaient inscrites dans le programme de garantie — 62 pour cent étaient des maisons en propriété franche, tandis que 38 pour cent étaient dans des tours d’unités de condominiums.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« Il est important que le gouvernement revoie continuellement les politiques et les programmes afin de s’assurer que les consommateurs bénéficient de mesures fortes de protection des consommateurs. Le juge Cunningham a l’expertise, l’expérience et un jugement sûr, ce qui est essentiel pour cet examen. Nous attendons avec impatience ses recommandations, qui contribueront à améliorer la protection pour les propriétaires de maisons neuves en Ontario. »

David Orazietti

ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

« J’ai hâte de recommander les changements qui permettront d’améliorer la protection des consommateurs pour les propriétaires de maisons neuves. J’ai l’intention de consulter largement le public et les experts de l’industrie sur les mesures qui renforceront le nouveau programme de garantie de logements neufs de l’Ontario. »

L’honorable juge Douglas Cunningham

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