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Des règles plus fortes pour les services de remorquage et d'entreposage de véhicules

Document d'information

Des règles plus fortes pour les services de remorquage et d'entreposage de véhicules

Le gouvernement de l'Ontario renforce la protection des consommateurs en introduisant de nouvelles règles pour les services de remorquage et d'entreposage de véhicules. Ces nouvelles règles permettront aux conducteurs ontariens de prendre des décisions éclairées et d'avoir confiance qu'ils seront traités d'une manière honnête et équitable lorsque leur véhicule est remorqué ou amené dans un site d'entreposage de véhicules. Les règles contribueront aussi à maintenir l'assurance automobile abordable pour les consommateurs de l'Ontario, en aidant à réduire la fraude et les abus dans le système d'assurance automobile.

Le gouvernement prend des mesures pour répondre aux préoccupations soulevées par les consommateurs et les intervenants de l'industrie. Ils ont mis en lumière les frais exagérés ou gonflés, les pratiques contestables et intimidantes sur la route et la conduite dangereuse au sein des secteurs du remorquage et de l'entreposage.

Résultats de la consultation

Le gouvernement a contacté plus de 500 consommateurs ontariens sur leurs expériences avec les dépanneuses et les sites d'entreposage de véhicules dans la province :

  • quatre-vingt-dix-sept pour cent des répondants ont indiqué qu'une entreprise de remorquage ou son chauffeur devrait afficher ses coordonnées sur ses camions;
  • quatre-vingt-seize pour cent des répondants ont indiqué qu'une liste des frais pour chaque service fourni par le chauffeur ou l'entreprise de remorquage devrait figurer sur la facture du consommateur;
  • quatre-vingt-seize pour cent des répondants ont indiqué que la Loi devrait obliger une entreprise de remorquage ou son chauffeur à accepter les cartes de crédit (en plus des paiements en espèces);
  • quatre-vingt-sept pour cent des répondants ont indiqué que la Loi devrait obliger une entreprise de remorquage à publier ses prix dans ses bureaux et sur son site Web, le cas échéant;
  • quatre-vingt-cinq pour cent des répondants ont indiqué qu'une entreprise de remorquage ou son chauffeur devrait informer les consommateurs s'ils obtiennent une récompense financière ou un incitatif pour le remorquage d'un véhicule à un site d'entreposage ou à atelier de réparation en particulier;
  • quatre-vingt-quatre pour cent des répondants ont indiqué que la Loi devrait obliger une entreprise de remorquage ou son chauffeur à fournir par écrit des prix aux consommateurs avant que le véhicule du consommateur ne soit remorqué.

 Réglementation des secteurs du remorquage et de l'entreposage de véhicules en Ontario

Les modifications apportées à la Loi sur la protection des consommateurs et de son règlement prendront effet au 1er janvier 2017 et établiront des mesures de protection des consommateurs spécifiques au remorquage et à l'entreposage des véhicules. Ces mesures exigeront des fournisseurs de remorquage et d'entreposage :

  • qu'ils obtiennent la permission du consommateur ou d'une personne agissant pour son compte avant de fournir des services de remorquage et d'entreposage;
  • qu'ils notent le nom et les coordonnées du consommateur, ainsi que la date et l'heure de son autorisation;
  • qu'ils divulguent certains renseignements au consommateur ou à la personne agissant pour son compte, par écrit, notamment le nom commercial du remorqueur et ses coordonnées, de même que l'adresse où le véhicule sera remorqué;
  • qu'ils acceptent des consommateurs les paiements par carte de crédit, et en espèces;
  • qu'ils fournissent une facture détaillée, énumérant les services offerts, le coût de chaque service et le coût total avant d'exiger ou de recevoir leurs paiement;
  • qu'ils rendent disponible leur grille tarifaire à leur place d'affaires et sur leur site Web, le cas échéant;
  • qu'ils publient d'autres informations, par exemple, le nom du fournisseur et le numéro de téléphone sur le côté de leur dépanneuse, à tous leurs locaux commerciaux et sur leur site Web, le cas échéant;
  • qu'ils fournissent l'accès au consommateur (ou une personne agissant en leur nom) au véhicule remorqué, sans frais, afin qu'il puisse retirer ses biens personnels du véhicule entre 8 h et 17 h les jours ouvrables;
  • qu'ils interdissent aux fournisseurs de remorquage et d'entreposage de recommander un atelier de réparation et d'entreposage, un prestataire de services juridiques ou de soins de santé, à moins que le consommateur (ou une personne agissant en son nom) le demande spécifiquement, que le fournisseur propose de faire une recommandation et que le consommateur (ou une personne autorisée) l'accepte;
  • qu'ils divulguent à un consommateur si le fournisseur obtient une récompense financière ou un incitatif pour le remorquage d'un véhicule à un site d'entreposage ou à atelier de réparation en particulier;
  • qu'ils souscrivent à couverture d'assurance minimale, y compris l'assurance responsabilité civile de $ 2 millions, l'assurance du véhicule du client de 100 000 $ et l'assurance de 50 000 $ pour la marchandise;
  • qu'ils conservent les dossiers d'autorisation et les documents de divulgation, les factures, les copies de leurs contrats d'assurance et une grille tarifaire pour trois années.                                                                       

Certaines exemptions seront accordées pour certains fournisseurs de remorquage et d'entreposage. Par exemple, certaines exigences de divulgation, d'autorisation, de factures et de tenue de registre connexes ne seront pas imposées si les services sont fournis en vertu d'un contrat prépayé ou d'une adhésion à une association, comme la Canadian Automobile Association (CAA), où le consommateur n'est pas facturé pour le service spécifique offert. Ces exemptions s'appliqueront également lorsque les services de remorquage et d'entreposage sont fournis lorsqu'un véhicule est acheté ou loué et que le consommateur n'est pas facturé pour le service spécifique offert.

En outre, lorsqu'un véhicule est remorqué et entreposé à des fins d'application de la loi, détenu ou placé en fourrière en vertu d'autres lois, de réglementation ou de règlements municipaux, ou par suite d'un pouvoir légal de saisie, un nombre limité de ces nouvelles règles s'appliquera. Bien que ces remorquages ne sont pas demandés par un consommateur, le consommateur demeure généralement responsable des frais. La nouvelle réglementation protégera le consommateur, par exemple, en imposant au fournisseur de rendre publiquement disponible une grille tarifaire, de publier des identificateurs et toute autre information et de fournir au consommateur la possibilité de payer par carte de crédit.

Résolution des enjeux d'entreposage de véhicule

La Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs porte sur les droits des réparateurs et des entreposeurs de revendiquer un privilège à l'égard des véhicules qu'ils ont réparés ou entreposés. La plupart des changements à la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs prendra effet le 1er juillet 2016.

Les modifications apportées à la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs et son règlement :

  • réduiront le délai de préavis de 60 à 15 jours pour les véhicules immatriculés en Ontario. Actuellement, un entreposeur est tenu de donner un avis écrit du privilège au propriétaire et aux autres parties intéressées dans les 60 jours suivant le jour où qu'il reçoit le véhicule (grevé sous privilège), si le véhicule a été amené au site d'entreposage par une personne autre que le propriétaire ou sans l'autorisation du propriétaire. Les nouvelles règles devraient améliorer les pratiques d'entreposage et supprimer les coûts connexes du système d'assurance auto.
    • Si l'avis n'est pas fourni, le privilège est limité au montant impayé dû pour la période de 15 jours, dès le jour de la réception du véhicule.
  • fourniront des orientations aux tribunaux pour déterminer la « juste valeur » de la réparation ou l'entreposage, là où aucun montant n'a été convenu. Une liste de facteurs discrétionnaires (p. ex., frais fixes, coûts variables, coûts directs, coûts indirects, profits et tout autre élément pertinent) est produite pour fins d'examen.

Réglementation des dépanneuses

Le gouvernement ajoute des règlements en vertu du Code de la route, qui inclura les dépanneuses dans la définition des véhicules automobiles utilitaires sous le système d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (UVU). Les véhicules communément appelés dépanneuses et autres véhicules utilisés pour le remorquage, tels que les remorqueuses à inclinaison et à chargement, nécessitent un certificat d'immatriculation UVU.

Ce nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Ce délai laissera le temps aux exploitants de camions de remorquage de se préparer et de demander un certificat d'immatriculation UVU avant l'entrée en vigueur du règlement.

Le système d'immatriculation UVU est utilisé pour le suivi de la sécurité des camions et autobus en activité en Ontario. Son système efficace de surveillance et d'intervention pour les exploitants permet d'améliorer la sécurité routière. Le Ministère des Transports surveille chaque exploitant inscrit au dossier d'immatriculation UVU et assigne une évaluation de la sécurité des transporteurs accessible au public, basé sur les collisions, les inspections, les condamnations et les résultats des vérifications des installations. Un seul certificat d'immatriculation UVU couvre tout le parc roulant de l'exploitant.

En vertu de l'immatriculation UVU, les exploitants de remorquage seront responsables de tous les conducteurs et véhicules de leur entreprise. Ces responsabilités comprennent :

  • un suivi de la performance de conduite et de sécurité des chauffeurs;
  • la résolution des problèmes de sécurité des chauffeurs lorsqu'ils sont mentionnés;
  • l'entretien des véhicules en bon état à tout moment;
  • la sécurité de la charge.

Les dépanneuses continueront d'être exemptées de certaines exigences auxquelles font face les autres classes de véhicules selon le système d'immatriculation UVU, tels que les limites des heures de service, l'inspection quotidienne, les exigences de tenue de dossiers détaillés et l'entrée dans les stations d'inspection de camions, jusqu'à ce que le gouvernement ait conclu ses consultations avec l'industrie du remorquage et autres intervenants sur un régime de réglementation efficace pour les dépanneuses.

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