Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario adopte une loi pour protéger les propriétaires de condominiums

Communiqué

L'Ontario adopte une loi pour protéger les propriétaires de condominiums

La province appuie des communautés plus fortes de condominiums

Aujourd'hui, la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums, a été adoptée en troisième lecture à l'Assemblée législative de l'Ontario.

La Loi augmentera les protections des propriétaires de condominiums, améliorera la gestion des sociétés de condominiums et veillera à ce que les conseils d'administration des condos soient gérés de manière professionnelle. Parmi les changements apportés :

  • des règles plus claires et plus complètes pour empêcher les copropriétaires d'être surpris par des coûts imprévus suite à l'achat d'un condo neuf;
  • une nouvelle autorité du secteur des condominiums qui réglerait rapidement et à moindre coût les différents et aiderait à prévenir les litiges courants;
  • des règles robustes de gestion financière pour les sociétés de condominiums, pour aider à prévenir la mauvaise gestion financière et organisationnelle;
  • de meilleures exigences de gouvernance pour les conseils d'administration de condos, notamment une formation pour les administrateurs;
  • des exigences obligatoires de formation et d'acquisition de permis pour les gestionnaires de condominiums

L'Ontario s'apprête à honorer rapidement les principaux engagements de la Loi. La province va continuer à consulter les membres du public et les intervenants afin de profiter de leur expertise durant l'élaboration des règlements et la mise en œuvre cette Loi importante.

L'amélioration de la protection du consommateur pour tous les Ontariens fait partie du plan du gouvernement pour renforcer l'Ontario. Ce plan comprend quatre volets : investir dans les talents et les compétences de la population, faire le plus important investissement dans l'infrastructure publique de l'histoire de l'Ontario, créer un environnement dynamique et novateur où les entreprises prospèrent, et établir un régime d'épargne-retraite sûr

Faits en bref

  • 1,3 million d’Ontariens vivent en condo
  • Plus de 50 % des nouvelles résidences construites en Ontario sont des condos.
  • Le gouvernement a reçu environ 200 recommandations visant la mise à jour de la Loi de 1998 sur les condominiums à travers son processus de consultation publique

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« Il s’agit d’un événement marquant pour l’Ontario. Nous établissons une base solide sur laquelle élaborer des règlements plus incisifs qui permettront d’améliorer comment les sociétés de condominiums sont gérées pour mieux protéger les copropriétaires. Cet effort garantira la durabilité des communautés saines de condos dans toute la province. Je tiens à remercier tous ceux qui ont aidé à piloter ce projet de loi, qui sera bénéfique pour les 1,3 millions d’Ontariens qui vivent en condos. »

David Orazietti

ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

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