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L'Ontario propose des modifications aux prêts sur salaire et au recouvrement de dettes

Communiqué archivé

L'Ontario propose des modifications aux prêts sur salaire et au recouvrement de dettes

La province dépose un projet de loi pour renforcer la protection financière des consommateurs de la province

L'Ontario déposera un projet de loi pour mieux protéger les consommateurs qui utilisent des services financiers parallèles à coût élevé, comme des prêts sur salaire, des prêts à tempérament, de la location avec option d'achat et des services d'encaissement de chèques, et pour mieux protéger les personnes qui ont des dettes en recouvrement.

Si elle est adoptée, la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne les services financiers parallèles apporterait des modifications à la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire, la Loi de 2002 sur la protection des consommateurs et la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette, dans le but de mieux protéger les consommateurs de plusieurs façons nouvelles et importantes, notamment :

  • les consommateurs qui encaissent des chèques auprès de prestataires de services financiers parallèles auraient à leur disposition plus d'informations et bénéficieraient d'une limite sur le tarif des services d'encaissement de chèques;
  • les consommateurs qui utilisent les services de location avec option d'achat bénéficieraient d'un délai de grâce pour le remboursement 
  • les consommateurs qui effectuent des prêts à tempérament serait assurés que le coût de l'assurance-prêt facultative ne serait pas excessif;
  • les emprunteurs réguliers de prêts sur salaire auraient la possibilité d'avoir un plan de paiement prolongé;
  • les consommateurs avec les dettes en souffrance bénéficieraient de règles élargies contre les pratiques déloyales de recouvrement provenant d'entreprises qui achètent et recouvrent les dettes en souffrance.
La protection des consommateurs de l'Ontario fait partie du plan du gouvernement pour renforcer l'Ontario. Ce plan comprend quatre volets : investir dans les talents et les compétences de la population, faire le plus important investissement dans l'infrastructure publique de l'histoire de l'Ontario, créer un environnement dynamique et novateur où les entreprises prospèrent, et établir un régime d'épargne-retraite sûr.

Faits en bref

  • Les services financiers parallèles sont tout service financier offert par une partie autre qu’une banque ou une caisse populaire.
  • Il existe plus de 800 prêteurs et courtiers en prêts agréés en Ontario.
  • L’enquête de 2015 de l’Ontario auprès de 500 emprunteurs de prêts sur salaire a révélé que 18 pour 100 ont effectué au moins 10 prêts sur salaire dans la dernière année et un peu plus de la moitié ont effectué des prêts sur salaire pour couvrir des dépenses récurrentes.
  • Environ 1000 Ontariens ont été consultés pour l’élaboration de ce projet de loi.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« Notre gouvernement s’engage à protéger les consommateurs, ce qui comprend une protection pour les Ontariens contre l’enfermement dans un cycle d’endettement personnel. Le renforcement de la protection financière des consommateurs assure que le marché financier de notre province est équitable et sûr, et garde les consommateurs bien informés. »

David Orazietti

ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

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