Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario renforce la protection des consommateurs qui utilisent les services de remorquage et d'entreposage de véhicules

Communiqué

L'Ontario renforce la protection des consommateurs qui utilisent les services de remorquage et d'entreposage de véhicules

De nouveaux règlements imposeront la transparence et des options de paiement

L'Ontario a approuvé de nouveaux règlements visant à offrir aux consommateurs une protection supplémentaire lors de l'utilisation des services et d'entreposage de véhicule. 

Basé sur la rétroaction reçue des consommateurs et les intervenants, les règlements entreront en vigueur le 1er janvier 2017 et assureront que les fournisseurs de remorquage et d'entreposage : 

  • ont reçu l'autorisation du consommateur ou de la personne agissant en son nom avant de remorquer ou d'entreposer son véhicule; 
  • divulguent publiquement les tarifs et autres informations telles que le nom et le numéro de téléphone du fournisseur sur ses dépanneuses ainsi que dans ses places d'affaires; 
  • acceptent les paiements par carte de crédit des consommateurs (et n'insistent pas sur un paiement en argent comptant seulement); 
  • avisent les consommateurs où leur véhicule sera remorqué; 
  • permettent aux consommateurs d'accéder à leurs véhicules remorqués pour en retirer des biens personnels, sans frais; 
  • remettent aux consommateurs une facture détaillée, énumérant les services fournis et les coûts avant de percevoir le paiement; 
  • divulguent s'ils obtiennent un incitatif financier pour le remorquage d'un véhicule vers une installation d'entreposage de véhicule ou un atelier de réparation en particulier. 

La province prend également des mesures pour améliorer la sécurité des dépanneuses et leurs chauffeurs en incluant les dépanneuses dans le système existant d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire de la province. Cette modification améliorera la sécurité routière par le biais de mesures de surveillance et d'application du gouvernement. 

La protection des consommateurs de l'Ontario fait partie du plan du gouvernement pour renforcer l'Ontario. Ce plan comprend quatre volets : investir dans les talents et les compétences de la population, faire le plus important investissement dans l'infrastructure publique de l'histoire de l'Ontario, créer un environnement dynamique et novateur où les entreprises prospèrent, et établir un régime d'épargne-retraite sûr.

Faits en bref

  • Il existe environ 1200 entreprises de remorquage employant 3000 chauffeurs en Ontario.
  • Seize municipalités de l’Ontario disposent actuellement de règlements d’émission de permis visant les entreprises de remorquage.
  • Une installation d’entreposage de véhicules est un emplacement (bâtiment, terrain, lot) permettant de garder ou d’entreposer des véhicules qui ont été remorqués (soit de la scène d’un accident ou en raison d’un mauvais fonctionnement du véhicule).
  • Les nouvelles règles sont introduite à la suite de modifications apportées par le projet de loi 15, Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« Les consommateurs qui ont besoin d’un remorquage ou d’assistance routière en Ontario devraient avoir pleinement confiance que l’exploitant de services de remorquage qui leur porte assistance est digne de confiance, fera le travail en toute sécurité et traitera avec eux d’une manière honnête et équitable. Nos nouveaux règlements aideront les conducteurs à prendre des décisions éclairées et à protéger leur argent lors du remorquage de leur véhicule ou de leur entreposage. »

David Orazietti

ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Steven Del Duca

« Les routes de l’Ontario sont parmi les plus sûres en Amérique du Nord. Ce changement afin d’inclure les exploitants de camions de remorquage dans le programme d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire de la province poursuivra notre engagement d’améliorer la sécurité routière grâce à une surveillance et un contrôle efficaces. »

Steven Del Duca

ministre des Transports

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