Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Réforme de la Loi sur les condominiums de l'Ontario

Document d'information archivé

Réforme de la Loi sur les condominiums de l'Ontario

La province appuie des communautés plus fortes de condominiums

La nécessité d'une réforme

 La taille et la complexité du marché du logement en copropriété de l'Ontario ont changé radicalement depuis que la Loi sur les condominiums a été adoptée en 1998.

Aujourd'hui, l'Ontario compte environ 700 000 unités de condos et 10 000 sociétés de condominiums. 1,3 million d'Ontariens vivent en condo et plus de la moitié des nouvelles résidences en construction dans la province sont des condos.

En raison de la grande croissance et des changements dans le secteur des condos, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a examiné la Loi actuelle sur les condominiums à l'aide d'un processus innovant et collaboratif de participation publique, avec plus de 2200 commentaires de copropriétaires, de développeurs, de gestionnaires et de spécialistes de l'industrie.

L'examen a clairement révélé que l'Ontario nécessite :

  • de nouvelles lois et de nouveaux outils pour accroître la protection des consommateurs à la fois pour les acheteurs et les copropriétaires;
  • des améliorations à la gestion et à la gouvernance des copropriétés;
  • des moyens de renforcer la viabilité financière des immeubles en copropriété

 La Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums a été élaborée en tenant compte des soumissions reçues durant le processus de consultation publique. Maintenant adoptée, la Loi modifie la Loi de 1998 sur les condominiums et la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario, et édicte la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, pour traiter cinq domaines clés de réforme :

  1. Règlement des différents

La Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiumspermet la mise en place d'un nouvel organisme, l'autorité du secteur des condominiums qui fournira un règlement plus rapide et moins coûteux des différents comparativement à aujourd'hui. La Loi permettra également d'éviter les litiges entre les copropriétaires et leur conseil d'administration, en offrant une information plus claire sur les droits et les responsabilités des propriétaires de condos.

L'autorité du secteur des condominiums sera établie comme un organisme d'application, une société à but non lucratif, autofinancée et indépendante.

Afin d'assurer la reddition de comptes et la transparence, l'autorité du secteur des condominiums :

  • conclura un accord administratif avec le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs;
  • sera tenue de divulguer publiquement des informations; notamment les salaires et autres renseignements sur la rémunération;
  • fera l'objet d'une surveillance par le vérificateur général.

Pour financer ses services, l'autorité du secteur des condominiums aura le pouvoir d'établir ses propres tarifs, y compris un frais modique pour toutes les sociétés de condominiums (environ un dollar par unité de condo par mois), qui sera perçu de propriétaires d'unités comme des dépenses communes mensuelles. Ces frais -- qui soutiendront les services offerts par l'autorité -- ne seront perçus qu'au moment où l'autorité sera établie en 2017.

  1. Protection des consommateurs pour les propriétaires et les acheteurs

La Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums établit des garanties supplémentaires pour protéger les acheteurs et propriétaires de condos et les aider à prendre des décision éclairées. La Loi :

  • obligera les développeurs à donner aux acheteurs de condos un exemplaire d'un Guide des condominiums facile à lire, contenant des faits essentiels sur la vie en condominium, au moment de la vente;
  • fournira des règles plus claires et plus complètes pour empêcher les copropriétaires d'être surpris par des coûts imprévus suite à l'achat d'un condo neuf;
  • permettra au gouvernement d'adopter des règlements régissant les documents d'information standard et autres documents, tels que les déclarations de condominium;
  • modifiera la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario, afin que la plupart des garanties offertes aux acheteurs de condos neufs s'appliquent également à certains projets de conversion en condos.
  1. Gestion financière

La Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums permet au gouvernement d'imposer des exigences qui renforceront les règles de gestion financière pour les sociétés de condominiums, pour aider à prévenir la fraude et la mauvaise gestion. Par exemple, elle interdira aux sociétés de condominiums de conclure certains contrats à moins qu'elles aient satisfait à certaines exigences de processus d'approvisionnement.

Elle donnera également aux propriétaires plus d'informations sur les questions financières de leur société de condominiums et plus de contrôle sur les changements importants.

Les règlements en vertu de cette Loi préciseront également les modalités du fonds de réserve en définissant quel est le niveau adéquat d'un fonds de réserve et comment les sociétés de condominiums peuvent déterminer si leurs fonds de réserve sont suffisamment capitalisés.

  1. Gestion des condos

La Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums facilitera la participation et le vote aux assemblées des copropriétaires et des conseils d'administration. Par exemple, les conseils d'administration n'auront plus à adopter un règlement administratif afin de tenir une réunion par le biais de conférences téléphoniques ou par l'utilisation de technologies pour des réunions hors site.

La Loi obligera également les conseils d'administration à émettre de l'information sur une base régulière aux copropriétaires sur des sujets tels que les polices d'assurance de la société de condominiums ou sur toute procédure judiciaire. La Loi obligera également les administrateurs de condos à satisfaire à des exigences de formation.

  1. Permis obligatoire pour les gestionnaires de condominiums

L'adoption de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums édicte une loi distincte -- la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums. En vertu de cette Loi, un nouvel organisme d'application délégataire réglementera les gestionnaires de condos et de sociétés de gestion en établissant des un système de permis obligatoires. Les règlements en vertu de cette Loi établiront les exigences de formation et d'éducation pour les gestionnaires de condos et un code d'éthique. 

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