Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Renforcement de la protection financière des consommateurs

Document d'information archivé

Renforcement de la protection financière des consommateurs

Que sont les services financiers parallèles?

Les services financiers parallèles sont tout service financier offert par une partie autre qu'une banque ou une caisse populaire.

Les services financiers parallèles qui font l'objet du projet de loi sont ceux qui offrent généralement des services à coût plus élevé, notamment : les services d'encaissement de chèques, les prêts à tempérament, les prêts sur salaire et les services de location avec option d'achat.

Encaissement de chèques

Des fournisseurs autres que les banques ou les caisses populaires offrent des services d'encaissement de chèques aux consommateurs. Le coût de ces services est généralement composé d'une redevance fixe et un pourcentage de la valeur nominale du chèque.

Prêt à tempérament

Le prêt à tempérament est un prêt qui est remboursé avec un nombre déterminé de paiements à échéance (ou versements). Les prêts à tempérament visés dans le projet de loi sont ceux qui comprennent des taux d'intérêt élevés.

Prêt sur salaire

Le prêt sur salaire est une avance d'argent en échange d'un paiement futur comme un chèque postdaté ou paiement par débit préautorisé. Le montant moyen d'un prêt sur salaire effectué en Ontario est estimé à 460 $ pour une durée de deux semaines.

Location avec option d'achat

La location avec option d'achat offre aux consommateurs des meubles, des électroménagers et d'autres biens en location avec possibilité d'acheter les biens loués en payant les frais de location pour une période de temps déterminée, ou en payant une somme forfaitaire.

Risques potentiels associés aux services financiers parallèles

Les consommateurs qui utilisent des services financiers parallèles sont protégés par la Loi de 2002 sur la Protection des consommateurs et la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire. Des consultations tenues au cours de l'été 2015 ont indiqué que ces mesures de protection pourraient être améliorées afin de mieux protéger les consommateurs. Parmi les améliorations proposées, notons :

  • la limitation du coût des services d'encaissement de chèque pour les chèques émis par le gouvernement;
  • l'obligation pour les prêteurs à tempérament d'examiner attentivement la capacité de l'emprunteur à rembourser le prêt;
  • la possibilité pour les emprunteurs réguliers de prêts sur salaire d'avoir un plan de paiement prolongé;
  • la clarification du prix des articles en location avec option d'achat pour le consommateur.

Recouvrement de créances

Quand la dette est impayée, le créancier peut faire appel à une agence de recouvrement pour recouvrer la dette. Au titre de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette, les agences de recouvrement doivent être enregistrées et doivent respecter certaines règles lors du recouvrement d'une dette. Ces règles confèrent aux consommateurs des droits quand ils traitent avec les agences de recouvrement et protègent les consommateurs contre les pratiques abusives.

Il est de plus en plus courant pour les créanciers dont la dette est en souffrance de vendre cette dette à un tiers, qui devient alors le créancier. Lorsque la dette est achetée par une tierce partie qui cherche alors à recouvrer la dette, les règles actuelles de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette ne s'appliquent pas.

Au cours des consultations, nous avons entendu parler de pratiques de recouvrement qui ne seraient pas autorisées pour les dettes visées par la Loi. Par exemple, il n'est pas actuellement interdit aux acheteurs de dettes agissant comme créanciers d'entrer en contact à plusieurs reprises avec les amis et la famille des débiteurs. En réaction à cette situation, il a été suggéré que les règles de recouvrement de dette s'appliquent aussi à ces dettes.

Renseignements pour les médias

Partager