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Changements en vertu de la Loi donnant la priorité aux consommateurs

Document d'information

Changements en vertu de la Loi donnant la priorité aux consommateurs

Changements proposés aux inspections d'habitations

Si la Loi est adoptée, les modifications proposées établiraient des permis d'exercices obligatoires pour les inspecteurs d'habitations en Ontario. Un régime de permis d'exercice donnerait aux consommateurs l'assurance qu'ils embauchent un professionnel qualifié.

Une autorité administrative serait également créée pour surveiller et faire appliquer le projet de loi et ses règlements connexes. L'autorité serait une société indépendante à but non lucratif financée par les droits de permis provenant du secteur. Une fois établie, l'autorité serait également responsable du processus de plainte et d'application de la Loi, ce qui comprendrait des comités de discipline et d'appel.

Le projet de loi permettrait également à l'autorité réglementaire :

  • d'établir des exigences additionnelles de permis au chapitre de la formation, de l'expérience et des examens;
  • de mettre en place un code de déontologie pour les titulaires de permis;
  • de normaliser les rapports d'inspection d'habitations et les contrats pour protéger les consommateurs et faciliter leur compréhension de ce qu'ils s'apprêtent à signer;
  • de définir une norme technique pour les inspections d'habitations, afin de définir ce qui doit être inspecté et pour instaurer de la cohérence dans le contenu des rapports d'inspection d'habitations;
  • d'énoncer les exigences d'assurance qui tiennent compte des risques et des coûts à la fois pour l'industrie et les consommateurs.

Si le projet de loi est adopté, le gouvernement prévoit consulter les intervenants et le secteur afin d'élaborer des règlements.

 

Changements proposés aux ventes porte-à-porte

Si le projet de loi est adopté, les modifications proposées interdiraient la vente porte-à-porte non sollicitée de certains appareils ménagers tels que les chauffe-eau, les appareils de chauffage, les climatiseurs et les filtres à eau. Les changements donneront aux consommateurs plus de protection contre les représentants de vente porte-à-porte agressifs, qui utilisent des tactiques à haute pression pour vendre certains produits et services.

Les contrats initiés par les consommateurs seraient toujours autorisés, par exemple, si un consommateur contacte lui-même une entreprise pour la rénovation de sa toiture ou de sa résidence. Tous les contrats initiés par les consommateurs signés à la maison pour les produits et services visés par le règlement comporteraient également un délai de réflexion de 10 jours et des divulgations obligatoires, pour les rendre compatibles avec les règles actuelles qui s'appliquent aux contrats en général. Au cours de ces 10 jours de réflexion, un consommateur peut changer d'avis à propos d'un achat effectué chez lui et, dans la plupart des cas, résilier le contrat sans avoir à fournir une raison.

Changements proposés aux services financiers

 

Les changements proposés à la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire confèrent au registrateur des prêts sur salaire l'autorité pour inspecter les prêteurs sans permis et prévoient une autorité réglementaire pour :

  • établir des normes ou des facteurs dont les prêteurs sur salaire doivent tenir compte lorsqu'ils déterminent la capacité de remboursement de l'emprunteur;
  • limiter les emprunts répétitifs;
  • donner aux emprunteurs habituels de prêts sur salaire la possibilité de se prévaloir d'un plan de paiement prolongé;
  • améliorer et fournir des pouvoirs d'exécution et de conformité pour s'occuper des prêteurs et courtiers en prêts sans permis.

La Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto seraient modifiées pour permettre aux municipalités de réglementer le nombre et l'emplacement des prêteurs sur salaire au moyen des permis.

Les changements proposés à la Loi de 2002 sur la protection des consommateurs fourniraient l'autorité d'établir des règles pour mieux protéger les consommateurs de prêts à tempérament et de services de location-achat.

Les modifications proposées à la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette élargiraient l'application des règles de recouvrement de dette pour s'assurer que les consommateurs aux prises avec des dettes en recouvrement sont protégés contre les pratiques nuisibles de recouvrement. En particulier, les changements proposés feraient en sorte que les entreprises qui ont acheté une dette aux fins de son recouvrement seraient assujetties aux mêmes règles que les agences de recouvrement.

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Affaires et économie Gouvernement Domicile et communauté Impôts et avantages fiscaux Réduction de la pauvreté