Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario donne la priorité aux consommateurs

Communiqué

L'Ontario donne la priorité aux consommateurs

Les changements proposés augmenteront la protection des consommateurs en matière de services résidentiels

L'Ontario renforce la protection du consommateur en introduisant de nouvelles règles pour les inspections d'habitations, les ventes porte-à-porte et les prêts sur salaire.

Marie-France Lalonde, la ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, en a fait l'annonce aujourd'hui à Toronto. Les nouvelles règles proposées font partie de la Loi donnant la priorité aux consommateurs t visent à protéger les consommateurs dans les transactions en matière de services résidentiels et financiers.

Si le projet de loi est adopté, les modifications proposées :

  • permettraient d'interdire les ventes porte-à-porte non sollicitées de certains appareils ménagers, dont les chauffe-eau, les appareils de chauffage, les climatiseurs et les filtres à eau;
  • réglementeraient l'industrie de l'inspection d'habitations par le biais de permis de pratique obligatoires et de qualifications appropriées pour les inspecteurs, ainsi que des normes minimales pour les contrats, les rapports d'inspection de la résidence, les divulgations et le rendement des inspections d'habitation;
  • renforceraient les protections financières des consommateurs avec de nouvelles règles pour les services financiers parallèles tels que les prêts sur salaire, y compris des délais de remboursement plus longs et davantage de temps entre les prêts, de même que des règles étendues contre les pratiques injustes de recouvrement de dettes.

La protection des consommateurs de l'Ontario fait partie de notre plan visant à créer des emplois, à stimuler notre économie et à améliorer la vie quotidienne de notre population.





Faits en bref

  • Les inspecteurs d’habitations sont parmi les seuls professionnels engagés dans une transaction immobilière qui ne sont pas réglementés par la province.
  • L’Ontario compte plus de 800 prêteurs sur salaire et courtiers en prêts.
  • À compter du 1er janvier 2017, le coût total d’emprunt des prêts sur salaire en Ontario sera ramené à 18 $ par tranche de 100 $ empruntés.
  • Les ventes porte-à-porte ont été parmi les principales plaintes reçues par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs depuis un bon moment. Récemment, le nombre de plaintes au sujet des appareils de chauffage et des climatiseurs a surpassé celles reçues pour la location de chauffe-eau, depuis que les nouvelles règles pour la vente porte-à-porte de chauffe-eau sont entrées en vigueur au 1er avril 2015.
  • Le gouvernement sollicitera les commentaires du public pour déterminer quels types de produits ménagers seraient exclus des ventes porte-à-porte.
  • Le projet de loi proposé pour réglementer les inspecteurs d’habitations s’inspire des 35 recommandations formulées par un comité d’experts de 16 membres. Ces recommandations ont été ensuite appuyées à la fois par les intervenants du secteur et les consommateurs.

Ressources additionnelles

Citations

Marie-France Lalonde

« L’Ontario s’est engagé envers la protection des consommateurs à la maison et sur le marché. Ce projet de loi renforcera la protection du consommateur en Ontario, et nous allons continuer à travailler pour informer les consommateurs sur leurs droits et pour faire en sorte que le gouvernement fonctionne mieux pour tous les Ontariens. »

Marie-France Lalonde

ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Yvan Baker

« J’ai entendu de trop de consommateurs, dont bon nombre d’aînés, qui se font exploiter par des vendeurs à leur porte. Je suis heureux que notre gouvernement prend des mesures pour protéger les Ontariens vulnérables et fournit aux consommateurs une protection accrue contre des tactiques de vente porte-à-porte agressives et trompeuses. »

Yvan Baker

député provincial de Etobicoke-Centre

Han Dong

« Les acheteurs de maisons de l’Ontario qui utilisent un inspecteur d’habitations devraient être confiants qu’ils font affaire avec un professionnel qualifié. Je suis heureux que notre gouvernement en fait une priorité de s’assurer que les inspecteurs d’habitations sont réglementés et qualifiés. »

Han Dong

député provincial de Trinity-Spadina

« Les gens ont le droit de s’attendre à des normes professionnelles et à une surveillance par le gouvernement de toutes les personnes engagées dans une transaction immobilière. Des normes professionnelles élevées du secteur de l’inspection d’habitations assurera que les acheteurs et les vendeurs reçoivent des conseils fiables, utiles et professionnels au moment de prendre l’une des décisions les plus importantes de leur vie. »

Tim Hudak

président-directeur général désigné, Ontario Real Estate Association

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