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Déclaration de la ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs sur l'adoption de la Loi sur la préservation des points de récompense

Déclaration archivé

Déclaration de la ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs sur l'adoption de la Loi sur la préservation des points de récompense

C'est aujourd'hui que Marie-France Lalonde, ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, a publié la déclaration ci-dessous portant sur le projet de loi 47, Loi sur la préservation des points de récompense:

« Je félicite Arthur Potts, député de Beaches - East York, à l'occasion de l'adoption de son projet de loi d'initiative parlementaire par l'assemblée législative. Cette nouvelle loi modifie la Loi sur la protection du consommateur en interdisant l'expiration uniquement en raison du temps passé des points de récompense émis par des programmes de fidélisation.

Le projet de loi veille également à ce que les points qui ont expiré après le 1er octobre 2016 soient de nouveau crédités aux consommateurs.

Le gouvernement consultera le public et les entreprises afin de créer des règlements visant à protéger les points des consommateurs tout en maintenant la viabilité des programmes de récompense.

La protection des consommateurs ontariens fait partie de notre plan visant la croissance de l'économie, la création d'emplois et l'amélioration de la vie de tous les jours des Ontariennes et Ontariens. »

Apprenez-en davantage sur les points de récompense et de fidélisation et vos droits à l'adresse Ontario.ca/PointsDeFidelisation 

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