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L'Ontario augmente la transparence pour les conducteurs qui utilisent les services de remorquage et d'entreposage de véhicules

Communiqué archivé

L'Ontario augmente la transparence pour les conducteurs qui utilisent les services de remorquage et d'entreposage de véhicules

De nouvelles règles permettront de renforcer la protection des consommateurs

L'Ontario rappelle aux consommateurs qu'à compter du 1er janvier 2017, de nouvelles exigences entrent en vigueur pour les services de remorquage et d'entreposage de véhicules. Ces exigences visent à accroître la transparence et à renforcer la protection des consommateurs.

Ces nouveaux changements feront en sorte que les fournisseurs de remorquage et d'entreposage :

  • ont reçu l'autorisation du consommateur ou de la personne agissant en son nom avant de remorquer ou d'entreposer son véhicule;
  • divulguent publiquement les tarifs et autres informations telles que le nom et le numéro de téléphone du fournisseur sur ses dépanneuses ainsi que dans ses places d'affaires;
  • acceptent les paiements par carte de crédit des consommateurs (et n'insistent pas sur un paiement en argent comptant seulement);
  • avisent les consommateurs de l'endroit où leur véhicule sera remorqué;
  • permettent aux consommateurs d'accéder à leurs véhicules remorqués pour y retirer des biens personnels sans frais entre 8 h et 17 h tous les jours ouvrables;
  • remettent aux consommateurs une facture détaillée, énumérant les services fournis et les coûts avant de percevoir le paiement;
  • divulguent s'ils obtiennent un incitatif financier pour le remorquage d'un véhicule vers une installation d'entreposage de véhicule ou un atelier de réparation particulier.

La protection des consommateurs fait partie de notre plan visant à créer des emplois, à stimuler notre économie et à améliorer la vie quotidienne de notre population.

Faits en bref

  • Il existe environ 1200 entreprises de remorquage employant 3000 chauffeurs en Ontario.
  • Seize municipalités de l’Ontario disposent actuellement de règlements d’émission de permis visant les entreprises de remorquage.
  • Les nouvelles règles sont présentées à la suite des modifications apportées par le Projet de loi 15, Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile
  • La province prend également des mesures pour améliorer la sécurité des dépanneuses et leurs chauffeurs en incluant les dépanneuses dans le système existant d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire de la province, à compter du 1er janvier 2017. Cette modification améliorera la sécurité routière par le biais de mesures de surveillance et d’application du gouvernement.

Ressources additionnelles

Citations

« L’Ontario s’est engagé envers la protection des consommateurs à la maison et dans le marché. Les consommateurs qui ont besoin d’un remorquage ou d’assistance routière en Ontario devraient avoir pleinement confiance que le service de remorquage qui leur porte assistance fera le travail en toute sécurité et traitera avec eux d’une manière honnête et équitable. Nos nouveaux règlements aideront les conducteurs à prendre des décisions éclairées lors du remorquage de leur véhicule. »

Marie-France Lalonde

ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

« Les routes de l’Ontario sont parmi les plus sûres en Amérique du Nord. En incluant les exploitants de camions de remorquage dans le programme d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire de la province, nous améliorons la sécurité routière et assurons une surveillance et un contrôle efficaces des exploitants. »

Steven Del Duca

ministre des Transports

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