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L'Ontario souhaite connaître l'opinion du public en vue de renforcer la protection des propriétaires de condominiums

Bulletin archivé

L'Ontario souhaite connaître l'opinion du public en vue de renforcer la protection des propriétaires de condominiums

L'Ontario souhaite obtenir les commentaires du public concernant la réglementation proposée pour renforcer la protection des propriétaires de condominiums en Ontario.

La réglementation proposée s'inspire des observations reçues dans le cadre du processus de mobilisation des citoyens. Les changements apportés à la réglementation permettraient d'améliorer les communications au sein des communautés de condominiums et faciliteraient la participation des propriétaires de condominiums à des décisions importantes touchant directement leur propriété.   

Le gouvernement de l'Ontario souhaite recueillir l'opinion des citoyens sur les questions suivantes:

  • L'exigence, pour les conseils d'administration, de présenter régulièrement aux propriétaires de l'information sur les finances de l'association et sur toute procédure judiciaire afin d'améliorer les communications entre les associations de condominiums et les propriétaires et d'aider à resserrer la gestion financière
  • Les nouvelles procédures relatives à l'avis de convocation d'assemblée et au vote, qui visent à faciliter la participation des propriétaires de condos aux réunions et aux votes qui s'y déroulent
  • L'instauration d'exigences plus rigoureuses en matière de gouvernance pour les conseils d'administration des associations, ainsi qu'une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes du conseil grâce à de nouvelles règles pour la divulgation et des règles plus claires régissant l'accès aux dossiers  
  • L'obligation d'une formation obligatoire pour tous les administrateurs de condominiums 
  • La création d'une nouvelle autorité condominiale chargée de la formation du public et qui favorisera une résolution des différends plus rapide, plus efficace et à moindre coût 

Les commentaires sur les nouveaux règlements proposés peuvent être envoyés Internet d'ici le 30 mars 2017. 
La protection des consommateurs de l'Ontario fait partie de notre plan de travail pour créer des emplois, assurer la croissance de notre économie et aider les citoyens dans leur vie de tous les jours.

Faits en bref

  • À l’heure actuelle, 1,6 million d’Ontariens vivent dans un condo et ce nombre continue d’augmenter.
  • Plus de 50 % des nouvelles maisons construites en Ontario sont des condominiums.
  • On trouve en Ontario plus de 750 000 condominiums, alors qu’il n’y en avait que 270 000 en 2001.
  • Dans le cadre de ses consultations publiques, le gouvernement a reçu environ 200 recommandations en vue de la réforme de la Loi sur les condominiums.

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