Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Renforcer la protection des consommateurs dont disposent les propriétaires de logements neufs

Bulletin archivé

Renforcer la protection des consommateurs dont disposent les propriétaires de logements neufs

L'Ontario a publié le rapport final de l'honorable John Douglas Cunningham portant sur la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario et sur Tarion Warranty Corporation. Le gouvernement compte aller de l'avant avec les recommandations visant à protéger les propriétaires de logements neufs à l'échelle de la province.

Tracy MacCharles, ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, a fait l'annonce des intentions du gouvernement aujourd'hui à l'Empire Club of Canada. En vue d'améliorer la protection des consommateurs, la reddition de comptes, la transparence et la gouvernance du conseil d'administration, l'Ontario fera ce qui suit :

  • Faciliter le processus de règlement de différends pour les propriétaires qui découvrent un problème associé à la construction de leur logement neuf. Par exemple, un propriétaire n'aurait plus à établir la cause d'un défaut.
  • Veiller à une séparation entre le régime de garanties des logements neufs et l'organisme de réglementation des constructeurs de logements neufs.
  • Donner au gouvernement la responsabilité d'élaborer des règles et des normes et mettre en œuvre des mesures de surveillance modernes qui améliorent la reddition des comptes et la transparence.
  • Demander immédiatement à Tarion de lancer des règles de protection qui témoignent bien des exigences d'aujourd'hui en matière de dépôts et de prix des logements.

Les mesures annoncées aujourd'hui n'auront pas pour effet un accroissement des prix que les Ontariennes et les Ontariens paient pour un logement neuf.

Le renforcement de la protection des consommateurs fait partie de notre plan visant la croissance de l'économie, la création d'emplois et l'amélioration de la vie de tous les jours des Ontariennes et Ontariens.

Faits en bref

  • L’honorable John Douglas Cunningham a réalisé un examen exhaustif de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario et de Tarion Warranty Corporation afin de dégager des occasions d’améliorer les mesures de protection des consommateurs. Il a rencontré plus de 200 personnes, des propriétaires de logements et des professionnels du secteur, provenant des quatre coins de l’Ontario.
  • C’est Tarion, ou la Tarion Warranty Corporation, qui supervise le régime de garanties des logements neufs en Ontario et qui réglemente les constructeurs de logements neufs dans la province.
  • Les nouveaux logements construits en vue d’être revendus ou faisant l’objet d’un contrat conclu par le propriétaire doivent être inscrits au régime de garanties de logements neufs, et les constructeurs et les vendeurs doivent être inscrits auprès de Tarion.
  • En 2015, plus de 57 000 nouveaux logements ont été inscrits au régime de garanties, dont 40 % était des appartements d’immeubles de copropriété.

Ressources additionnelles

Citations

« Notre gouvernement s’engage à protéger ce qui se veut être l’investissement le plus important que la plupart des gens font au cours de leur vie, soit l’achat d’un logement neuf. Notre plan consiste à renforcer la protection des consommateurs et d’améliorer leur expérience afin que tout le monde en Ontario puisse fait cet achat en toute confiance. Nous savons que le caractère abordable du logement est une priorité pour la population de l’ensemble de la province, ce qui explique pourquoi notre gouvernement explore toutes les options qui pourraient avoir comme effet une réduction des prix. Nous allons communiquer de plus amples renseignements sur notre plan au cours des prochaines semaines. En facilitant la tâche des Ontariennes et Ontariens qui désirent acheter un logement neuf et en rendant la transaction plus abordable, nous accomplissons le plan plus général visant à être un chef de file en matière de protection des consommateurs. »

Tracy MacCharles

ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

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