Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario adopte une loi qui donne la priorité aux consommateurs

Communiqué archivé

L'Ontario adopte une loi qui donne la priorité aux consommateurs

Une plus grande protection des consommateurs en ce qui concerne les inspections immobilières, les ventes porte-à-porte et les prêts sur salaire

L'Ontario a adopté aujourd'hui une loi qui renforcera la protection du consommateur en introduisant de nouvelles règles pour les inspections d'habitations, les ventes porte-à-porte et les prêts sur salaire.

La Loi donnant la priorité aux consommateurs :

  • permettra d'interdire les ventes porte-à-porte non sollicitées de certains appareils ménagers, dont les chauffe-eau, les appareils de chauffage, les climatiseurs et les filtres à eau;
  • renforcera les protections financières des consommateurs avec de nouvelles règles pour les services financiers parallèles tels que les prêts sur salaire, y compris des délais de remboursement plus longs et davantage de temps entre les prêts, de même que des règles étendues contre les pratiques injustes de recouvrement de dettes;
  • réglementera l'industrie de l'inspection d'habitation par le biais de permis de pratique obligatoires et de qualifications appropriées pour les inspecteurs, ainsi que des normes minimales pour les contrats, les rapports d'inspection de la résidence, les divulgations et le rendement des inspections d'habitation.

 

La protection des consommateurs de l'Ontario fait partie de notre plan visant à créer des emplois, à stimuler notre économie et à améliorer la vie quotidienne de notre population.

Faits en bref

  • Les inspecteurs d’habitations sont parmi les seuls professionnels engagés dans une transaction immobilière qui ne sont pas réglementés par la province.
  • Le projet de loi proposé pour réglementer les inspecteurs d’habitations s’inspire des 35 recommandations formulées par un comité d’experts de 16 membres et qui ont reçu l’appui de l’industrie et des consommateurs.
  • Les ventes porte-à-porte ont été parmi les principales plaintes reçues par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Récemment, le nombre de plaintes au sujet des appareils de chauffage et des climatiseurs a surpassé celles reçues pour la location de chauffe-eau, depuis que les nouvelles règles pour la vente porte-à-porte de chauffe-eau sont entrées en vigueur le 1er avril 2015.
  • Le gouvernement sollicitera les commentaires du public pour déterminer quels types de produits ménagers seraient exclus des ventes porte-à-porte.
  • L’Ontario compte plus de 800 prêteurs sur salaire et courtiers en prêts.
  • Le 1er janvier 2017, le coût maximum d’emprunt pour un prêt sur salaire est passé de 21 $ par tranche de 100 $ empruntés à 18 $ par tranche de 100 $ empruntés. Il passera à 15 $ par tranche de 100 $ empruntés le 1er janvier 2018.

Ressources additionnelles

Citations

« La Loi donnant la priorité aux consommateurs permet de renforcer la protection accordée aux consommateurs à la maison et sur les marchés. La nouvelle réglementation permettra d’assurer que les Ontariens ne se feront plus flouer par des ventes porte-à-porte non sollicitées, que les acheteurs de maison recevront des services d’inspection immobilière réglementés et que les consommateurs auront accès à des options de prêt sur salaire et de recouvrement de dettes justes et transparentes. »

Tracy MacCharles

ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Renseignements pour les médias

Partager

Sujets

Affaires et économie Gouvernement Domicile et communauté Régions rurales et du Nord