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Condamnation d'un directeur d'entreprise de ventes à domicile

Bulletin

Condamnation d'un directeur d'entreprise de ventes à domicile

Libération conditionnelle et obligation de rembourser les consommateurs

Le 7 juin 2017, Danny Shamon, de Guelph, a plaidé coupable au chef d'accusation d'avoir manqué, à titre d'administrateur et de directeur d'une société, d'empêcher la société de se livrer à une pratique déloyale contraire à la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.

M. Shamon a été condamné à deux ans de probation et à une amende de 4 000 $, et a reçu l'ordre de payer une suramende compensatoire de 1 000 $. La juge de paix, Jane Moffatt, a également exigé qu'il rembourse environ 11 000 $ à trois consommateurs, dont certains sont des personnes âgées. Les consommateurs vivaient à Beaverton, à Cobourg, à Bancroft et à Kingston.

M. Shamon, exploitant sous les deux noms commerciaux d'Eagle Water of Pickering et de Global Environmental Solutions, employait des représentants pour vendre à domicile du matériel de traitement d'eau. Ces sociétés ont induit en erreur les clients en leur remettant des contrats qui indiquaient faussement qu'elles étaient membres du Réseau canadien de l'eau. Ni les sociétés ni M. Shamon n'avaient remboursé les sommes réclamées par les clients.

Les consommateurs pourraient voir un plus grand nombre de vendeurs sonner à leur porte au cours de l'été et ne doivent pas se sentir forcés de signer une convention sur-le-champ. Pour leur protection, nous rappelons aux consommateurs de consulter la Liste de mises en garde pour les consommateurs du ministère avant de signer un contrat. Ils y trouveront des conseils sur la façon de conclure une entente en toute sécurité. 

Faits en bref

  • La Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario prévoit des amendes pouvant atteindre 250 000 $ par chef d’accusation pour les sociétés et 50 000 $ pour les particuliers reconnus coupables d’infraction. Elle prévoit également un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour pour chaque infraction commise par les particuliers.
  • La loi habilite les tribunaux à ordonner aux contrevenants d’indemniser ou de rembourser les victimes.

Ressources additionnelles

  • Consultez le site de la Protection du consommateur de l’Ontario pour obtenir des astuces et des conseils sur la manière d’être un consommateur avisé.

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Affaires et économie Travail et emploi Lois et sécurité