Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Condamnation d'un entrepreneur de Mississauga

Bulletin

Condamnation d'un entrepreneur de Mississauga

Libération conditionnelle et obligation de rembourser les victimes

Le 23 mai 2017, Jeffrey Cabral Da Silva, de Mississauga, a plaidé coupable à un chef d'accusation de pratique déloyale en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.

M. Da Silva a été condamné à deux ans de probation et à payer une amende de 1 000 $ dans l'année. Le juge de paix, Michael Barnes, a également exigé que M. Da Silva rembourse environ 6 000 $ aux victimes et lui a interdit d'accepter des acomptes qui représentent plus de 20 pour cent de la valeur d'un contrat. 

M. Da Silva, exploitant sous le nom commercial de Reno-Pros Interior and Exterior Design, a perçu de ses clients des acomptes de plus de 8 300 $ pour ses services d'entrepreneur. M. Da Silva n'a jamais entamé les travaux ou n'en a réalisé qu'une infime partie sans jamais revenir les terminer, et a coupé toute communication avec les clients. 

Pour de nombreux propriétaires, l'été est la saison idéale pour entamer des rénovations et des améliorations. Pour leur protection, ainsi que celle de leur logement, nous rappelons aux consommateurs de consulter la Liste de mises en garde pour les consommateurs du ministère avant de signer un contrat. Ils y trouveront des conseils sur la façon de conclure une entente en toute sécurité.

Faits en bref

  • La Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario prévoit des amendes pouvant atteindre 250 000 $ par chef d’accusation pour les sociétés et 50 000 $ pour les particuliers reconnus coupables d’infraction. Elle prévoit également un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour pour chaque infraction commise par les particuliers.
  • La loi habilite les tribunaux à ordonner aux contrevenants d’indemniser ou de rembourser les victimes.

Ressources additionnelles

Partager

Tags

Affaires et économie Gouvernement Lois et sécurité