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Un photographe de mariage de Niagara-on-the-Lake déclaré coupable

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Un photographe de mariage de Niagara-on-the-Lake déclaré coupable

Mis en probation et condamné à rembourser ses victimes

Le 16 mai 2017, Jesse Stockton, de Niagara-on-the-Lake , a plaidé coupable et été condamné pour un chef de pratique déloyale et neuf chefs pour défaut de remboursement en infraction à la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.

Stockton a été mis en probation pour deux ans et devra verser des paiements de restitution consécutifs de 406 $ par mois aux victimes, et ce, pour toute la durée de sa peine. Madame la juge de paix Marsha Farnand a également condamné M. Stockton à 50 heures de travaux communautaires. 

Stockton a conclu des contrats avec plusieurs consommateurs pour la fourniture de services de photographie ou de vidéographie de mariages. La plupart des clients ont annulé leur contrat, mais n'ont jamais reçu le remboursement des sommes confiées en dépôt totalisant 10 131 $ auxquelles ils avaient droit en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur. 

Le mariage est l'une des plus importantes journées de la vie d'une personne et pour plusieurs, les photos et vidéos sont une façon précieuse de se souvenir de la célébration. Afin de se protéger et de protéger cet évènement marquant, le consommateur devrait penser à consulter la Liste de mises en garde pour les consommateurs du ministère avant de faire affaire avec toute entreprise.

Faits en bref

  • La Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 250 000 $ par accusation pour les sociétés, et 50 000 $ par accusation pour les particuliers reconnus coupables d’infractions. Elle prévoit aussi des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans moins un jour pour chaque infraction.
  • La loi autorise les tribunaux à ordonner aux contrevenants de verser une indemnisation ou un dédommagement aux victimes.

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