Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Cet automne, l'Ontario mettra en place de nouvelles mesures de protection pour les résidents de condominiums

Communiqué

Cet automne, l'Ontario mettra en place de nouvelles mesures de protection pour les résidents de condominiums

Nouvelles lois visant à bâtir des communautés de condos saines et durables

L'Ontario va de l'avant pour mieux protéger les propriétaires et les résidents de condos en augmentant les mesures de protection dans les communautés de condos dans la province. 

Aujourd'hui, la ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, Tracy MacCharles, a annoncé que de nouvelles mesures de protection pour les communautés de condos entreront en vigueur cet automne, à savoir :


  • l'obligation de faire des mises à jour régulières sur la société de condominiums pour améliorer la communication entre les conseils d'administration et les propriétaires; 
  • l'amélioration de la gouvernance des sociétés de condos et le règlement de la question des conflits d'intérêts en imposant aux administrateurs de nouvelles exigences en matière de divulgation, notamment à savoir s'ils ne sont pas propriétaires ou s'ils n'occupent pas un des condos ou s'ils détiennent des intérêts dans les contrats touchant la société;
  • la formation obligatoire des administrateurs des condos pour améliorer la façon de gérer et d'exploiter les condos;  
  • des règles plus claires pour que les propriétaires de condos puissent accéder plus facilement aux dossiers de leur société de condos;
  • de nouvelles règles concernant les avis, le quorum et le vote pour que les propriétaires puissent participer plus facilement aux réunions de propriétaires;
  • des exigences obligatoires de formation pour les gestionnaires de condos qui demandent un permis général.
Le gouvernement a également désigné deux nouvelles autorités administratives :


  • L'Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) qui, une fois sa désignation obtenue le 1er septembre 2017, offrira de la formation, fera mieux connaître les droits et les responsabilités des propriétaires de condos et fournira des renseignements importants pour les sociétés de condos. Le 1er novembre 2017, il sera également responsable de la gestion du Tribunal de l'autorité du secteur des condominiums qui règlera les différends liés à l'accès aux dossiers des condos. Allant de l'avant, l'Ontario consultera le public sur les autres types de différends que le Tribunal pourrait régler.

  • L'Office de réglementation de la gestion des condominiums de l'Ontario (ORGCO) qui, une fois sa désignation obtenue le 1er novembre 2017, réglementera et délivrera les permis aux gestionnaires et aux fournisseurs de services de condos.


Protéger les résidents de condos en Ontario fait partie de notre plan visant à créer des emplois, à stimuler notre économie et à améliorer la vie quotidienne de notre population.

Faits en bref

  • À l’heure actuelle, 1,6 million d’Ontariens vivent dans des condos et plus de 50 % des logements en construction dans la province sont des condominiums.
  • Il y a plus de 750 000 condos en Ontario. En 2001, il y en avait 270 000.
  • L’OOSC et l’ORGCO ont été créés dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur la protection des propriétaires de condominiums qui a été adoptée en 2015
  • Le gouvernement a reçu près de 200 recommandations relatives à la réforme de la loi sur les condominiums pendant la consultation publique.

Ressources additionnelles

Citations

Tracy MacCharles

« Répondre aux besoins grandissants des communautés de condos dans la province et soutenir la vie en condominium à long terme sont des volets importants du mandat du gouvernement. Créer de nouvelles mesures visant à protéger les consommateurs permettra de bâtir des communautés de condos plus durables. Les résidents qui emménagent aujourd’hui ou demain dans des condos seront en mesure d’envisager des communautés de condos saines et de vivre en toute tranquillité chez eux. »

Tracy MacCharles

ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

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