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Condamnation de deux entrepreneurs de l'Est de l'Ontario

Bulletin

Condamnation de deux entrepreneurs de l'Est de l'Ontario

Libération conditionnelle et obligation de rembourser les consommateurs

Le 31 août 2017, Francis Lizotte et Steve Pasztor de l'entreprise Orleans Caulking, à Thurso, au Quebec, ont plaidé coupables à deux chefs d'accusation de remise d'un contrat qui n'était pas conforme aux règlements pris en application de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.

La juge de paix, Louisette Girault, a ordonné à M. Lizotte, à titre de propriétaire unique de l'entreprise Orleans Caulking, de verser 10 000 $ en dédommagement à un consommateur et 7 000 $ à un autre. M. Pasztor a été condamné à une amende de 500 $. D'autre part, M. Lizotte et M. Pasztor ont été mis en liberté surveillée pour une période de deux ans. Les consommateurs, qui étaient des personnes âgées, vivaient à Orléans. 

M. Pasztor, employé de Orleans Caulking, a signé des ententes avec deux particuliers pour effectuer des réparations domiciliaires. Dans les deux cas, les particuliers ont payé l'entreprise à l'avance. Un particulier a contesté la qualité des travaux réalisés, et l'autre a déclaré que les travaux à effectuer n'étaient pas terminés. Orleans Caulking a remis des contrats qui n'indiquaient pas le droit des consommateurs de les résilier ni les dates de commencement ou d'achèvement des travaux. 

Nous rappelons aux consommateurs qu'ils ne doivent pas se sentir forcés de signer un contrat à domicile ni de payer le montant total avant la fin des travaux. Pour leur protection, nous rappelons aux consommateurs de consulter la Liste de mises en garde pour les consommateurs du ministère avant de signer un contrat avec une entreprise. Ils trouveront également des conseils sur la façon de conclure un contrat en toute sécurité dans le site Web de Protection du consommateur de l'Ontario.

Faits en bref

  • La Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario prévoit des amendes pouvant atteindre 250 000 $ par chef d’accusation pour les sociétés et 50 000 $ pour les particuliers reconnus coupables d’infraction. Elle prévoit également un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour pour chaque infraction commise par les particuliers.
  • La loi habilite les tribunaux à ordonner aux contrevenants d’indemniser ou de rembourser les victimes.

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