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Amende de 2 000 $ imposée à un entrepreneur de Thunder Bay pour pratique déloyale et défaut de rembourser des consommateurs

Nouvelles judiciaires

Amende de 2 000 $ imposée à un entrepreneur de Thunder Bay pour pratique déloyale et défaut de rembourser des consommateurs

26 octobre 2017 / Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Personne faisant l'objet de la condamnation : John Carlo Bossio

Lieu : Thunder Bay

Description de l'infraction : M. Bossio a signé un contrat pour effectuer des travaux de rénovation pour un ménage de Thunder Bay. Il n'a pas effectué les travaux et n'a pas remboursé le dépôt des consommateurs une fois qu'ils ont annulé le contrat.

Date de l'infraction : Entre le 26 août 2014 et le 1er juin 2015 - pratique déloyale; 29 décembre 2014 - défaut de rembourser

Date de la condamnation : 13 septembre 2017 à la Cour de justice de l'Ontario à Thunder Bay par le juge de paix Joseph A. B. Caron

Peine imposée

La cour a imposé la peine suivante à M. Bossio :

  • Des amendes de 1 000 $ pour pratique déloyale et de 1 000 $ pour défaut de rembourser
  • Un paiement de 5 669,39 $ en restitution aux consommateurs
  • Une période de probation de deux ans avec conditions de restitution, exigence de déclaration et déclaration d'un changement d'adresse

Contexte

  • Le 26 août 2014, les consommateurs ont signé un contrat avec M. Bossio, l'unique propriétaire de Bossio Design Inc. pour des travaux de rénovation à leur garage.
  • Les consommateurs ont versé un dépôt de 5 669,39 $.
  • Les travaux n'ont pas été effectués.
  • Le 12 décembre 2014, les consommateurs ont annulé le contrat et demandé le remboursement de leur dépôt. Les consommateurs n'ont pas obtenu ce remboursement.

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