Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario renforcera davantage la protection des consommateurs qui font des achats importants

Communiqué

L'Ontario renforcera davantage la protection des consommateurs qui font des achats importants

Les modifications proposées renforceront les mesures de protection relativement à l’achat de logements neufs et de services de voyage et de billets de spectacle

L'Ontario présente une loi qui, si elle est adoptée, renforcera la protection des consommateurs qui font des achats importants, comme l'achat de billets de spectacle ou de services de voyage, et l'achat et la vente de biens immobiliers, y compris les logements neufs.

La loi intitulée Loi sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens permettrait :

  • de renforcer la confiance des consommateurs à l'égard des garanties et des mesures de protection pour les logements neufs de l'Ontario en apportant d'importantes modifications, y compris la création de deux organismes d'application distincts - l'un pour assurer la gestion du régime de garanties des logements neufs, et l'autre, pour veiller à la réglementation des constructeurs et des vendeurs de logements neufs;
  • d'établir des règles et des normes professionnelles plus rigoureuses au sein du secteur immobilier, y compris de nouvelles mesures à prendre pour éliminer les conflits d'intérêts occasionnés en cas de représentation multiple, et l'imposition d'amendes plus élevées en cas d'infraction au code de déontologie par des professionnels de l'immobilier;
  • de renforcer la protection des consommateurs qui achètent des services de voyage en facilitant la création de nouvelles règles en matière de représentation, comme dans le cas de la publicité faite par des vendeurs de voyages de l'extérieur de la province ciblant la population ontarienne, et la création de nouvelles exigences en matière d'inscription pour les vendeurs de voyages, et en améliorant le respect des règles par le renforcement des instruments d'application de la réglementation, comme des pénalités administratives;
  • de prévenir la fraude sur les billets de spectacle et la hausse excessive des prix sur le marché de la revente de billets, y compris l'interdiction des logiciels d'achat automatisé de billets et la vente de billets qui ont été achetés à l'aide de ces logiciels, établir la limite du prix de revente des billets à 50 pour cent au-dessus de la valeur nominale, l'obligation pour les entreprises qui vendent des billets de spectacle de divulguer davantage de renseignements aux consommateurs, et la mise en place de nouvelles mesures d'application de la loi.

Le renforcement de la protection des consommateurs fait partie de notre plan visant la croissance de l'économie, la création d'emplois et l'amélioration de la vie de tous les jours des Ontariennes et Ontariens.

Faits en bref

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

Tracy MacCharles

« J’ai le plaisir de présenter ce projet de loi qui permettra aux consommateurs de bénéficier de la protection qu’ils méritent lorsqu’ils font d’importants achats — comme une nouvelle maison, des vacances de rêve ou des billets de spectacle. L’édification d’une économie vigoureuse au sein d’un marché équitable, sûr et informé demeure l’une des priorités clés de notre gouvernement. Nous nous engageons à renforcer la protection des consommateurs, et à veiller à ce que tous puissent en profiter. »

Tracy MacCharles

ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Yasir Naqvi

« La mise en place de règles plus vigoureuses relativement à la vente de billets de spectacle permettra de donner aux amateurs des chances égales d'acheter des billets pour voir l'équipe, le concert ou le spectacle de leur choix. Les modifications que nous proposons interdiront les logiciels d'achat automatisé et les hausses excessives des prix des billets, préviendront les fraudes et feront circuler davantage de renseignements sur le marché du billet de spectacle. Nous mettons les amateurs en premier en améliorant la transparence de l’industrie et en rendant les billets plus abordables. »

Yasir Naqvi

procureur général

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