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Déclaration de culpabilité d'un entrepreneur en électricité de Burlington pour pratique déloyale

Nouvelles judiciaires archivé

Déclaration de culpabilité d'un entrepreneur en électricité de Burlington pour pratique déloyale

Le 17 novembre 2017 - Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Personne/entreprise faisant l'objet de la condamnation - Justin Smith

Lieu - Burlington

Description de l'infraction - M. Smith a accepté un dépôt pour la fourniture et l'installation d'une génératrice chez un consommateur. Les travaux ont commencé, mais ils n'ont pas été terminés, et la génératrice n'a jamais été livrée ou installée.

Date de l'infraction - Le 10 septembre 2014- Pratique déloyale

Date de la condamnation - Le 21 septembre 2017 à la Cour de justice de l'Ontario à Milton, par le juge de paix Paul Welsh

Peines imposées

Le tribunal a imposé ce qui suit à l'encontre de M. Smith :

  • Paiement de 7 500 $ en restitution au consommateur
  • Probation de deux ans avec conditions de restitution, une exigence de déclaration et de signalement en cas de changement d'adresse

Contexte

  • Au début de juillet 2014, M. Smith, qui menait ses affaires sous l'appellation D & S Electrical Contractors, a fourni au consommateur une estimation de 10 982,71 $ pour la fourniture et l'installation d'une génératrice.
  • À la fin de juillet 2014, M. Smith a accepté un dépôt de 7 500 $ du consommateur et a fourni un reçu pour ce montant.
  • Les travaux ont débuté le ou vers le 10 août 2014 et ont pris fin vers le 10 septembre 2014.
  • La génératrice n'a été ni livrée ni installée.
  • Les travaux terminés comprenaient l'installation d'une petite dalle de béton, de deux conduits extérieurs et de deux trous exploratoires dans la cloison sèche du sous-sol.
  • Malgré les promesses de M. Smith au consommateur, le travail n'a jamais été terminé.
  • Selon Protection du consommateur de l'Ontario, les dépôts ne devraient pas dépasser 10 % du coût estimatif.

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