Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Loi sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens

Document d'information archivé

Loi sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens

La Loi sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens contribuera à créer un marché équitable, sûr et informé par la mise en place de règles plus rigoureuses relativement à la vente de billets de spectacle ou de services de voyage, et pour l'achat, la location ou la vente de biens immobiliers, y compris les logements neufs.

Renouvellement du régime de garanties des logements neufs de l'Ontario

  • Parmi les modifications, on dénote :
    • la séparation entre le régime de garanties des logements neufs et l'organisme de réglementation des constructeurs de logements neufs en vue de renforcer la confiance des consommateurs par la création de deux organismes d'application ‒ l'un pour assurer la gestion du régime de garanties des logements neufs, et l'autre, pour veiller à la réglementation des constructeurs et des vendeurs de logements neufs;
    • la simplification du processus de règlement de différends pour les propriétaires qui découvrent un problème associé à la construction de leur logement neuf;
    • le renforcement de la réglementation des constructeurs et des vendeurs de logements neufs;
    • des dispositions qui donnent au gouvernement le pouvoir d'élaborer des règles et des normes;
    • la mise en œuvre de mesures de surveillance modernes pour améliorer la reddition de comptes et la transparence;
    • l'étendue de la garantie de dépôts en vue d'inclure d'autres paiements, y compris ceux effectués pour des améliorations et des ajouts.
  • La législation proposée se fonde sur les recommandations de l'honorable juge John Douglas Cunningham, c.r., issues de son examen public, et sur la rétroaction du public et des intervenants.
  • L'Ontario appuie également la mise en œuvre par la Tarion Warranty Corporation de nouvelles mesures de protection qui reflètent mieux les exigences d'aujourd'hui en matière de dépôts et de prix des logements.

Loi sur le courtage commercial et immobilier

  • La Loi renforcera la protection des consommateurs par la mise en place de mesures pour éliminer les conflits d'intérêts occasionnés en cas de représentation multiple lors d'opérations immobilières. La nouvelle réglementation proposée s'inscrit dans le cadre du plan de l'Ontario pour le logement équitable.
  • Parmi les modifications, on dénote :
    • l'élaboration de règles plus strictes et plus claires pour les cas où un courtier, un agent immobilier ou une maison de courtage représente plus d'une partie à l'opération immobilière;
    • l'augmentation de l'amende maximale infligée pour les courtiers et les agents immobiliers à 50 000 $, et à 100 000 $ pour les maisons de courtage. L'amende maximale précédente était systématiquement fixée à 25 000 $.
  • Il s'agit de la première partie d'un processus approfondi d'examen des règles applicables au marché immobilier qui a pour objet d'améliorer la protection des consommateurs et d'assurer le professionnalisme au sein du secteur. Cet examen se poursuivra en 2018.

Loi sur le secteur du voyage

  • La Loi renforcera les mesures de protection des consommateurs qui achètent des services de voyage, et allègera le fardeau réglementaire imposé aux entreprises du secteur du voyage.
  • Parmi les modifications, on dénote :
    • la création de nouvelles règles en matière de représentation, comme dans le cas de la publicité faite par des vendeurs de voyages de l'extérieur de la province ciblant la population ontarienne;
    • la création de nouvelles exigences en matière d'inscription pour les vendeurs de voyages;
    • l'allègement du fardeau réglementaire imposé aux entreprises du secteur du voyage par la création d'une nouvelle catégorie de vendeurs de voyages, de sorte qu'une entreprise ne soit plus tenue de s'inscrire à la fois comme agent de voyages et comme voyagiste;
    • l'amélioration du respect des règles en renforçant les instruments d'application de la réglementation, comme des pénalités administratives et des ordonnances d'observation.
  • L'Ontario entend consulter les intervenants au cours de l'étape d'élaboration de la réglementation sur les modifications réglementaires proposées en vue de renforcer davantage la protection des consommateurs, y compris :
    • l'obligation pour les vendeurs de voyages de divulguer des renseignements supplémentaires aux consommateurs pour que ces derniers puissent faire des choix éclairés, et la formation continue obligatoire pour les vendeurs de voyages;
    • l'allègement du fardeau réglementaire imposé aux entreprises du secteur du voyage, dont la plupart sont de petites entreprises, par la mise à jour des exigences en vue de réduire les formalités administratives pour ces entreprises, comme dans le cas de la production de rapports comptables et des dépôts de garantie.
  • Les modifications proposées ont été élaborées au terme d'un processus de consultation à étapes multiples mené auprès du public et des intervenants du secteur du voyage.

Loi sur la vente de billets

  • La Loi promulguera une nouvelle loi, la Loi sur la vente de billets, qui permettra de donner aux amateurs des chances égales d'acheter des billets pour voir l'équipe, le concert ou le spectacle de leur choix.
  • La nouvelle réglementation prévoit :
    • l'interdiction des logiciels d'achat automatisé de billets et la vente de billets qui ont été achetés à l'aide de ces logiciels;
    • la limite du prix de revente des billets à 50 pour cent au-dessus de la valeur nominale;
    • l'obligation pour les entreprises qui vendent des billets de spectacle de divulguer davantage de renseignements aux consommateurs;
    • la mise en place de nouvelles mesures d'application de la loi pour veiller à ce que les entreprises de vente et de revente de billets observent les règles en vigueur.
  • Ces modifications profiteront aux amateurs d'abord en empêchant la hausse excessive du prix des billets sur le marché de la revente, en permettant aux amateurs d'obtenir davantage de renseignements dès le début et en prévenant la fraude dans la vente de billets de spectacle.

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