Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario adopte une loi qui renforcera la protection des consommateurs qui font des achats importants

Communiqué

L'Ontario adopte une loi qui renforcera la protection des consommateurs qui font des achats importants

Les nouvelles modifications renforceront la protection des voyageurs et des acheteurs de logement, et imposeront un plafond aux prix de revente des billets

L'Ontario a adopté aujourd'hui une loi qui renforcera la protection des consommateurs qui font des achats importants, comme l'achat de services de voyage, de billets de spectacle ou de biens immobiliers.

La Loi sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens permettra :

  • d'établir des règles et des normes professionnelles plus rigoureuses au sein du secteur immobilier, y compris de nouvelles mesures à prendre pour éliminer les conflits d'intérêts occasionnés en cas de représentation multiple, et l'imposition d'amendes plus élevées en cas d'infraction au code de déontologie par des professionnels de l'immobilier;
  • de renforcer la confiance des consommateurs à l'égard des garanties et des mesures de protection pour les logements neufs de l'Ontario en apportant d'importantes modifications, y compris la création de deux organismes d'application distincts - l'un pour assurer la gestion du régime de garanties des logements neufs et l'autre, pour veiller à la réglementation des constructeurs et des vendeurs de logements neufs;
  • de renforcer la protection des consommateurs qui achètent des services de voyage en facilitant la création de nouvelles règles en matière de représentation, comme dans le cas de la publicité faite par des vendeurs de voyages de l'extérieur de la province ciblant la population ontarienne, et la création de nouvelles exigences en matière d'inscription pour les vendeurs de voyages, et en améliorant le respect des règles par le renforcement des instruments d'application de la réglementation, comme des pénalités administratives;
  • de prévenir la fraude sur les billets de spectacle et la hausse excessive des prix sur le marché de la revente de billets, y compris l'interdiction des logiciels d'achat automatisé de billets et la vente de billets qui ont été achetés à l'aide de ces logiciels, d'établir la limite du prix de revente des billets à 50 pour cent au-dessus de la valeur nominale, l'obligation pour les entreprises qui vendent des billets de spectacle de divulguer davantage de renseignements aux consommateurs et la mise en place de nouvelles mesures d'application de la loi.

Le renforcement de la protection des consommateurs fait partie du plan de l'Ontario visant à promouvoir l'équité et les chances de succès en cette période d'évolution rapide de l'économie. Le plan prévoit un salaire minimum plus élevé, l'amélioration des conditions de travail, la gratuité scolaire pour des centaines de milliers d'étudiants, un meilleur accès à des services de garde d'enfants abordables, ainsi que les médicaments d'ordonnance gratuits pour les jeunes de moins de 25 ans, grâce à la plus grande expansion de l'assurance-santé en une génération.

Faits en bref

Document d’information

Citations

Tracy MacCharles

« Ces nouvelles mesures de protection renforcent l’engagement du gouvernement envers la protection des consommateurs sur le marché. Alors que nous élaborons et peaufinons la réglementation aux fins de son entrée en vigueur, nous demeurons à l’écoute du public pour nous assurer qu’elle appuie de façon efficace les consommateurs, sans imposer un fardeau excessif aux entreprises. »

Tracy MacCharles

ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Yasir Naqvi

« Cette loi place les amateurs ontariens en premier et accroît l’équité sur le marché de la vente de billets tout en appuyant l’industrie du divertissement florissante au sein de notre province. J’estime que ces changements contribuent de façon importante à la création d’un marché mieux équilibré pour les amateurs et à l’élimination de l’utilisation de logiciels illégaux d’achat de billets. »

Yasir Naqvi

procureur général

Contacts Médias

  • Mahreen Dasoo

    Bureau de la ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

    416 326 1939

  • Sue Carroll

    ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

    416 326 7408

  • Andrew Rudyk

    Bureau du procureur général

    416 326 4019

  • Emilie Smith

    ministère du Procureur général

    mag-media@ontario.ca

    416 326-2210

Partager