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L'Ontario interdit l'expiration des points de récompense

Communiqué archivé

L'Ontario interdit l'expiration des points de récompense

La province franchit une autre étape pour protéger les consommateurs

L'Ontario protège les consommateurs contre la perte de leurs points de récompense uniquement en raison du temps écoulé depuis leur obtention. À compter du 1er janvier 2018, les consommateurs seront protégés contre la perte des points de récompense qu'ils accumulent en vue de les utiliser pour des achats de plus grande valeur. Ce changement sera rétroactif au 1er octobre 2016.

Les consommateurs qui croient que leurs points ont expiré de façon injustifiée pourront exiger que les entreprises leur remboursent ces points. Ils pourront également porter plainte auprès de Protection du consommateur de l'Ontario.

Interdire l'expiration des points de récompense représente l'un des changements proposés par la province pour renforcer la protection des consommateurs, notamment :

  • L'ajout de nouvelles mesures de protection pour les garanties des logements neufs et les propriétaires de condominiums;
  • Le renforcement des règles et des normes professionnelles dans le secteur de l'immobilier;
  • L'augmentation de la transparence dans l'établissement des prix des services de voyage;
  • La prévention de la fraude sur les billets d'événements et les majorations excessives dans la revente de billets.

Protéger les consommateurs fait partie du plan de l'Ontario pour promouvoir l'équité et les chances de succès en cette période d'évolution rapide de l'économie.  Notre plan comprend un salaire minimum plus élevé, l'amélioration des conditions de travail, la gratuité scolaire pour des centaines de milliers d'étudiants, un meilleur accès à des services de garde d'enfants abordables, ainsi que les médicaments d'ordonnance gratuits pour les jeunes de moins de 25 ans, grâce à la plus grande expansion de l'assurance-santé en une génération.

Faits en bref

  • La province a examiné les modalités de plus de 50 programmes différents au moment de rédiger les règlements.
  • Si un programme de points de récompense émet des bons, ils seront considérés comme étant des cartes-cadeaux et ils ne pourront pas expirer.
  • Si un membre n'accumule ni n'échange ses points durant une longue période, certains programmes de récompense ferment les comptes en raison d'une période prolongée d'inactivité. Cette mesure continuera d'être autorisée si elle est stipulée dans la convention des membres.
  • Les programmes de récompense qui n'offrent que des articles de faible valeur de 50 $ ou moins seront exemptés.

Ressources additionnelles

Citations

« Voici d'importantes nouvelles règles de base qui préservent les points accumulés par les consommateurs au fil du temps. De nombreuses personnes accumulent leurs points pendant des années en vue d'effectuer un achat important. Ces points ont une véritable valeur et doivent être protégés. »

Tracy MacCharles

ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

« Étant donné la multitude de programmes de récompense existants, il est important de mettre en place certaines règles de base d'un programme à l'autre. L'objectif de ce projet de loi a toujours été d'assurer un minimum d'équité, et je suis emballé de le voir se concrétiser. »

Arthur Potts

député de Beaches—East York

« Les programmes de points de récompense sont devenus un outil important pour permettre aux entreprises de mobiliser les consommateurs d'une manière qui suscite la confiance et la fidélité envers leurs marques. L'Association canadienne du marketing est heureuse de la création d'un cadre équilibré de règles qui rassureront les collectionneurs de points sans créer de restrictions inutiles dans un marché concurrentiel et en mutation rapide. »

Wally Hill

vice-président, Affaires gouvernementales et des consommateurs, Association canadienne du marketing

« Le programme de récompense du CAA vise à surprendre et ravir, en plus de créer une valeur supplémentaire pour nos membres. Nous sommes heureux de voir des règles de base justes et uniformes qui mettent l'accent sur l'expérience du consommateur. »

Teresa Di Felice

directrice, Relations avec les gouvernements et les collectivités, groupe des clubs CAA

Renseignements

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