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Un entrepreneur du sud-ouest de l'Ontario condamné à payer une amende pour pratiques déloyales et défaut de remboursement du dépôt de garantie

Nouvelles judiciaires archivé

Un entrepreneur du sud-ouest de l'Ontario condamné à payer une amende pour pratiques déloyales et défaut de remboursement du dépôt de garantie

Personne/entreprise faisant l'objet de la condamnation - Sheldon E. Benson et Benco Concrete Inc.

Lieu - Kitchener

Description de l'infraction - Benco Concrete Inc. a fourni à des consommateurs un contrat qui n'incluait pas d'information sur leur droit à une période de réflexion de 10 jours après avoir signé un contrat à leur domicile. M. Benson n'a pas remboursé le dépôt des consommateurs après l'annulation du contrat par eux.

Date de l'infraction - Le ou vers le 27 avril 2015 : deux chefs de pratique déloyale; entre le 26 mai 2015 et le 11 janvier 2016 : deux chefs de défaut de remboursement 

Date de la condamnation - Le 26 octobre 2017à la Cour de justice de l'Ontario, à Kitchener, par la juge Magoulas

Peines imposées

Le tribunal a imposé ce qui suit à l'encontre de M. Benson :

  • Amende de 250 $ pour n'avoir pas fourni un contrat en bonne et due forme, et amende de 1 000 $ pour défaut de remboursement
  • Probation d'un an avec conditions de restitution
  • Paiement aux consommateurs de 1 068 $ en guise de restitution

Le tribunal a imposé ce qui suit à l'encontre de Benco Concrete Inc. :

  • Amende de 500 $ pour n'avoir pas fourni un contrat en bonne et due forme, et amende de 2 000 $ pour défaut de remboursement

Contexte

  • Le 27 avril 2015, des consommateurs d'un ménage de Kitchener ont conclu une entente avec Benco Concrete Inc. pour des travaux visant à construire une allée en béton et ont versé un dépôt de 1 068 $. Ils ont résilié l'entente avant l'expiration de la période de réflexion de 10 jours, ce qui est leur droit en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.
  • M. Benson, à titre de seul exploitant de Benco Concrete Inc., avait fourni aux consommateurs un contrat qui n'incluait pas le libellé requis au sujet des droits en vertu de la loi.
  • M. Benson a conservé le dépôt malgré les multiples tentatives des consommateurs de résilier le contrat.
  • La loi habilite le tribunal à ordonner aux contrevenants de verser une indemnité ou d'effectuer une restitution aux victimes.
  • Dans les cas où les consommateurs signent un contrat de 50 $ ou plus à leur domicile, la loi prévoit une période de réflexion de 10 jours pour résilier un contrat de rénovation domiciliaire sans frais d'annulation.
  • Protection du consommateur de l'Ontario rappelle ceci aux consommateurs :
  • La Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario prévoit des amendes maximales de 250 000 $ par chef d'accusation pour les personnes morales et de 50 000 $ par chef d'accusation pour les particuliers reconnus coupables d'infractions. Elle prévoit également des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans moins un jour pour chaque infraction commise par un particulier.

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