Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario interdit la vente de porte-à-porte à compter du 1er mars

Communiqué

L'Ontario interdit la vente de porte-à-porte à compter du 1er mars

La nouvelle loi protégera les consommateurs à leur domicile

À compter du 1er mars 2018, l'Ontario interdira la vente de porte-à-porte non sollicitée de certains appareils ménagers dans le but de mieux protéger les consommateurs contre les tactiques agressives et trompeuses utilisées pour leur faire signer un contrat chez eux.  

Une entreprise ne pourra conclure un contrat au domicile d'un consommateur que si elle a été contactée préalablement par celui-ci et invitée à se rendre chez lui à cet effet. Les contrats qui enfreignent les nouvelles règles relatives à la sollicitation de contrats de porte à porte seront considérés comme nuls et les consommateurs pourront conserver les biens et services sans aucune obligation.

Les nouvelles règles s'appliqueront aux articles suivants :

  • Épurateurs d'air
  • Climatiseurs
  • Purificateurs d'air
  • Services de nettoyage de conduits
  • Chaudières
  • Filtres à eau
  • Chauffe-eau
  • Purificateurs d'eau
  • Adoucisseurs d'eau
  • Dispositifs de traitement de l'eau
  • Ensembles de ces produits ou services

En plus, les entreprises devront tenir un registre de la façon dont le consommateur a été contacté. Tous les contrats signés à domicile pour ces biens et services seront également assortis d'un délai de réflexion de 10 jours qui permettra aux consommateurs d'annuler le contrat sans motif ni pénalité.

La protection des consommateurs fait partie du plan de l'Ontario visant à promouvoir l'équité et les chances de succès en cette période d'évolution rapide de l'économie. Le plan prévoit un salaire minimum plus élevé, l'amélioration des conditions de travail, l'exemption des frais scolaires pour des centaines de milliers d'étudiants, un meilleur accès à des services de garde d'enfants abordables, ainsi que la gratuité des médicaments sur ordonnance pour les jeunes de moins de 25 ans, grâce à la plus grande expansion de l'assurance-santé en une génération.

Faits en bref

  • Les contrats de porte-à-porte figurent parmi les principales plaintes reçues par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.
  • L’Ontario est la deuxième province canadienne à restreindre la sollicitation et les contrats de porte-à-porte.
  • Si une entreprise reçoit l’appel d’un consommateur pour une réparation, un entretien ou toute autre raison, elle sera autorisée à ne laisser que des renseignements sur les produits et services qu’elle offre, à moins que le consommateur ait déjà un contrat écrit avec elle et qu’il ait donné son accord préalable de lui proposer un contrat pour des biens ou services soumis à des restrictions.
  • Les entreprises devront tenir un registre de la façon dont elles ont contacté le consommateur, et fournir à ce dernier des renseignements précis sur ses droits.

Ressources additionnelles

Citations

Tracy MacCharles

« Ces nouvelles lois feront en sorte que les gens ne seront pas exploités par le biais de contrats de porte à porte non sollicités. De nombreux consommateurs, y compris de nombreux aînés, nous ont dit avoir été exploités sur leur pas de porte. Notre gouvernement prend des mesures pour protéger les consommateurs ontariens et leur offrir une meilleure protection contre les tactiques de porte-à-porte agressives et trompeuses afin qu’ils puissent avoir l’esprit tranquille chez eux. »

Tracy MacCharles

ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

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