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L'Ontario présente une mesure législative visant à améliorer la disponibilité des ascenseurs et l'équité en matière de rapports de solvabilité

Communiqué archivé

L'Ontario présente une mesure législative visant à améliorer la disponibilité des ascenseurs et l'équité en matière de rapports de solvabilité

Une nouvelle loi donnerait aux consommateurs plus de contrôle sur leurs renseignements en matière de solvabilité et réduirait les pannes d’ascenseur

L'Ontario a présenté aujourd'hui une mesure législative qui, si elle était adoptée, donnerait aux consommateurs un accès plus facile aux renseignements touchant leur solvabilité et améliorerait l'accès aux ascenseurs. La nouvelle loi ferait de l'Ontario la première administration au monde à établir des normes sur la durée des réparations d'ascenseurs. De plus, elle donnerait aux consommateurs ontariens les droits les plus solides au Canada quant aux données détenues par les agences de renseignements sur les consommateurs.

Les modifications proposées dans la Loi sur l'accès au rapport de solvabilité du consommateur et la disponibilité des ascenseurs obligeraient certaines agences d'évaluation de la solvabilité à :

  • donner aux consommateurs un accès en ligne et gratuit à leur pointage actuel au moins deux fois par année;
  • inclure dans un rapport sur le consommateur des renseignements sur les pointages transmis à des tiers au cours des 12 derniers mois;
  • mettre en place un gel de sécurité à la demande d'un consommateur pour aider à lutter contre le vol d'identité.

La province propose également des changements pour réduire les pannes d'ascenseur et améliorer l'accès aux ascenseurs en renforçant l'application des exigences d'entretien, en publiant de l'information sur le rendement des ascenseurs pour aider les consommateurs à prendre de meilleures décisions avant d'en louer ou d'en acheter un, et en créant de nouvelles normes pour les nouveaux immeubles de grande hauteur afin qu'ils aient un nombre suffisant d'ascenseurs pour desservir adéquatement les résidents. Si le projet de loi est adopté, l'Ontario consultera le public et les entreprises au sujet de l'élaboration de ces normes.

La protection du consommateur fait partie du plan de l'Ontario visant à créer l'équité et des possibilités pendant cette période de changements économiques rapides. Le plan comprend un salaire minimum plus élevé et de meilleures conditions de travail, l'annulation des frais de scolarité pour des centaines de milliers d'étudiants, un accès plus facile à des services de garde abordables et des médicaments d'ordonnance gratuits pour toute personne de moins de 25 ans.

Faits en bref

  • De janvier 2015 à décembre 2017, Protection du consommateur de l’Ontario a reçu environ 2 000 plaintes et demandes de renseignements au sujet d’agences de renseignements sur le consommateur.
  • Il existe quelque 20 000 ascenseurs dans environ 10 000 immeubles résidentiels et institutionnels en Ontario, y compris des établissements de soins de longue durée et des foyers de retraite. Environ 655 000 déplacements sont effectués chaque jour à bord de ces ascenseurs.
  • Le gouvernement a commandé une étude indépendante pour examiner la question de la disponibilité des ascenseurs et proposer des solutions, et il en a confié la réalisation à l’honorable J. Douglas Cunningham. Le plan d’action de l’Ontario porte sur l’ensemble des 19 recommandations figurant dans le rapport final.

Ressources additionnelles

Citations

« Si elles sont adoptées, les nouvelles règles proposées pour les agences de renseignements sur le consommateur et les ascenseurs aideraient les consommateurs de l’Ontario à obtenir plus de renseignements sur des aspects essentiels de leur vie quotidienne. De meilleurs renseignements sur les pointages de solvabilité peuvent constituer un élément essentiel de la santé financière. L’accès à des ascenseurs fiables est une nécessité, et dans certains cas, cela peut sauver des vies. Nous devons nous assurer que ces deux éléments sont transparents et renforcés. »

Tracy MacCharles

ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

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