Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Condamnation d'un entrepreneur de Mississauga pour défaut de remboursement

Nouvelles judiciaires

Condamnation d'un entrepreneur de Mississauga pour défaut de remboursement

Condamné - Maurizio Ercolani, propriétaire d'A.C. Milan Tile

Lieu - Mississauga

Description de l'infraction - Défaut de remboursement aux termes de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (la loi).

Date de l'infraction -  Entre le 31 août et le 30 novembre 2015

Date de la condamnation - Le 21 décembre 2018, à la Cour de justice de l'Ontario, à Mississauga, par Madame la juge de paix G. Lin

Peine imposée

La cour a imposé à M. Ercolani les peines suivantes :

  • À la suite d'un plaidoyer de culpabilité, une peine avec sursis.
  • Ordonnance de probation de 24 mois sans obligation de se présenter et plan de paiement totalisant 2 000 $.
  • Ordonnance de restitution exigeant de verser 7 000 $ aux consommateurs.

Contexte

  • Des consommateurs de Mississauga ont conclu un contrat à leur domicile avec M. Ercolani pour des rénovations domiciliaires totalisant 21 000 $.
  • Aux termes de la loi, les contrats sont des ententes directes.
  • Au fur et à mesure de l'avancement des travaux de rénovation, les consommateurs ont payé 10 850 $.
  • Après environ 10 semaines, les consommateurs insatisfaits ont envoyé une lettre d'annulation à M. Ercolani demandant un remboursement.
  • L'argent versé n'a pas été remboursé dans les 15 jours suivant la date à laquelle les consommateurs ont donné l'avis d'annulation prévu par la loi.
  • La Loi de 2002 sur la protection du consommateur prévoit qu'une personne morale déclarée coupable d'une telle infraction est passible d'une amende maximale de 250 000 $, et un particulier d'une amende maximale de 50 000 $. Elle prévoit également un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour pour chaque infraction commise par un particulier.
  • La loi habilite le tribunal à ordonner aux contrevenants de verser une indemnité ou de restituer l'argent aux victimes.
  • Protection du consommateur de l'Ontario rappelle aux consommateurs ce qui suit :

Renseignements pour les médias

  • Sandra Bento

    Direction des communications, Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateu

    416 327-9708

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