Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Le gouvernement de l'Ontario lance des consultations en vue de moderniser les lois qui régissent le secteur immobilier

Communiqué

Le gouvernement de l'Ontario lance des consultations en vue de moderniser les lois qui régissent le secteur immobilier

L’Ontario examine la Loi sur le courtage commercial et immobilier pour la première fois en quinze ans

Le gouvernement de l'Ontario œuvre pour le bien de la population, et sollicite la rétroaction du public en vue de moderniser les lois qui régissent les professionnels de l'immobilier, de manière à mieux refléter le marché d'aujourd'hui et à réduire le fardeau administratif, tout en renforçant la transparence et la protection des consommateurs.

« Près de vingt ans se sont écoulés depuis le dernier examen approfondi de la Loi sur le courtage commercial et immobilier. Le marché a considérablement changé depuis », a déclaré Bill Walker, ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. « Notre gouvernement sollicite la rétroaction du public, y compris les propriétaires de maison, les locataires et les professionnels de l'immobilier, au sujet du renforcement de la Loi afin de mieux servir la population. »

Aux termes de la réglementation actuellement en vigueur, par exemple, en situation d'offres multiples, un courtier immobilier qui représente un vendeur peut uniquement divulguer le nombre d'offres d'achat concurrentes sur une propriété à chaque partie ayant déposé une offre, mais ne peut pas divulguer le prix des offres concurrentes. Le gouvernement entend faire l'examen de ces règles au cours des consultations afin de déterminer quel serait le meilleur moyen de les moderniser.  

Les Ontariennes et les Ontariens peuvent s'exprimer sur la question en répondant à un sondage en ligne à l'adresse ontario.ca/LoiImmobilier. Le gouvernement souhaite également recevoir une rétroaction par le biais d'un document de consultation affiché sur le site Web du Registre de la réglementation de l'Ontario. La date de clôture du sondage et du document de consultation a été fixée au 15 mars 2019.

« Nous devons veiller à ce que les règles qui régissent les professionnels de l'immobilier et les maisons de courtage qui les emploient soient efficaces, équitables et qu'ils reflètent les réalités modernes », a poursuivi M. Walker. « Cet examen s'inscrit dans le plan du gouvernement qui vise à renforcer la protection des consommateurs, à accroître la transparence et à améliorer la vie des Ontariennes et les Ontariens. »

La grande majorité des intervenants du secteur immobilier estiment qu'il y a lieu de hausser les normes en matière d'éthique pour que les Ontariennes et les Ontariens qui souhaitent acheter, louer ou vendre un logement puissent le faire en toute tranquillité d'esprit.

Faits en bref

  • La Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier régit les maisons de courtage commercial et immobilier et les courtiers et agents immobiliers qu’elles emploient.
  • Les maisons de courtage, les courtiers et les agents immobiliers sont tenus de s’inscrire auprès du Conseil ontarien de l’immobilier, l’organisme chargé de l’administration et de l’application de la Loi.
  • En 2017, plus de 82 000 maisons de courtage, courtiers et agents immobiliers étaient inscrits en Ontario.
  • Le secteur de l’immobilier est une composante importante de l’économie de l’Ontario; les ventes de logements dans la province se sont élevées à environ 95,5 milliards de dollars en 2017.

Ressources additionnelles

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