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Des entrepreneurs de Milton condamnés à une peine d'emprisonnement et reconnus coupables de pratique déloyale

Nouvelles judiciaires

Des entrepreneurs de Milton condamnés à une peine d'emprisonnement et reconnus coupables de pratique déloyale

Condamnés : Ronald et Dallas Nugent, propriétaires de Sure-Loc Interlocking.

Ville : Milton.

Description de l'infraction : Pratique déloyale, contrat irrégulier et défaut de remboursement en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (la loi).

Date de l'infraction : Entre le 1er et le 31 juillet 2016.

Date de la condamnation : 17 janvier 2019 à la Cour de justice de l'Ontario, à Milton, par Madame la juge de paix M. McLeod.

Peine imposée à chaque accusé :

  • 14 jours d'emprisonnement.
  • Probation de vingt-quatre mois assortie des conditions suivantes :
    • restitution exigeant un versement mensuel minimum de 668,75 $ jusqu'à ce que 16 050 $ soient remboursés au consommateur
    • ne pas accepter le paiement de plus de 15 % du total de tout contrat de consommation avant que le travail ne soit terminé
    • ne pas accepter de paiements en espèces ou par chèque
    • se présenter à un agent de probation

Contexte :

  • Un consommateur de Milton a retenu les services de Sure-Loc Interlocking pour construire un bord de piscine et effectuer des travaux d'aménagement paysager.
  • L'entente de Sure-Loc Interlocking avec le consommateur n'était pas conforme à la loi.
  • Le consommateur a versé 32 100 $.
  • Sure-Loc Interlocking a fait quelques travaux d'excavation avant d'abandonner le travail.
  • Le consommateur a demandé un remboursement, mais l'entreprise n'a pas fourni de remboursement.
  • Selon la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, la personne morale déclarée coupable d'une telle infraction est passible d'une amende maximale de 250 000 $ et un particulier déclaré coupable d'une telle infraction est passible d'une amende maximale de 50 000 $. La loi prévoit également un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour pour chaque infraction commise par des particuliers.
  • La loi habilite le tribunal à ordonner aux contrevenants de verser une indemnisation ou de dédommager les victimes.
  • Protection du consommateur de l'Ontario rappelle aux consommateurs ce qui suit :

Renseignements pour les médias

  • Sandra Bento

    Direction des communications, Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateu

    416 327-9708

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