Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario prend des mesures pour mieux protéger les acheteurs de logements neufs

Communiqué

L'Ontario prend des mesures pour mieux protéger les acheteurs de logements neufs

La province transforme le système brisé de Tarion Warranty Corporation afin de protéger les familles ontariennes

Le gouvernement de l'Ontario veille à protéger les Ontariennes et Ontariens qui travaillent fort, notamment au moment où ils font l'un des achats les plus importants de leur vie, c'est-à-dire lorsqu'ils achètent un logement neuf. La province est en train de transformer Tarion Warranty Corporation et de mettre en œuvre des mesures visant à mieux protéger les personnes qui achètent un condominium sur plan et dont la construction est annulée.

« De nombreuses familles à travers la province ont fait face à des difficultés au fil des ans lorsqu'elles ont cherché une solution auprès de Tarion, a déclaré Bill Walker, ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Pour notre gouvernement, une chose est claire : le système de Tarion est brisé. C'est pourquoi j'ai le plaisir d'annoncer que nous prenons des mesures décisives pour faire passer la population de l'Ontario en premier en transformant Tarion et en renforçant la protection des consommateurs. »

Le gouvernement passe à l'action en prenant les mesures suivantes :

  • Établir un organisme de réglementation distinct de Tarion pour les constructeurs et les vendeurs de logements neufs afin de régler les conflits d'intérêts.
  • Envisager d'apporter des modifications législatives qui, si elles sont adoptées, permettront au gouvernement d'exiger que Tarion divulgue publiquement la rémunération des membres de la haute direction et du conseil d'administration, et prévoie une composition plus équilibrée de son conseil, fondée sur les compétences.
  • Étudier la faisabilité d'un modèle d'assurance à fournisseurs multiples pour les garanties et protections des logements neufs en Ontario
  • Mettre sur pied de nouvelles initiatives visant à mieux informer et protéger les acheteurs de condominiums dont la construction est annulée.
On s'attend à ce que Tarion continue d'offrir des services aux propriétaires, aux constructeurs et aux vendeurs de logements neufs pendant la transformation, sous la supervision accrue du gouvernement.  

L'honorable juge Douglas Cunningham a présenté un rapport indépendant en 2016 contenant plusieurs recommandations sur la transformation de Tarion. Le rapport fait état d'un conflit d'intérêts inhérent à la structure actuelle de Tarion, qui rend les nouveaux propriétaires vulnérables.

« L'établissement d'un organisme de réglementation distinct pour les constructeurs et les vendeurs de logements neufs règle la question du conflit d'intérêts actuel avec Tarion, a déclaré Bill Walker, ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. L'annonce d'aujourd'hui contribuera à renforcer la responsabilité et la transparence de Tarion et à fournir un service de qualité à la population ontarienne. »

Les mesures annoncées aujourd'hui appuient le vaste Plan d'action pour l'offre de logements du gouvernement en aidant à éliminer les obstacles à l'accession à la propriété.

« J'ai entendu d'innombrables histoires de familles de ma circonscription qui ont eu des difficultés avec Tarion Warranty Corporation, a déclaré David Piccini, député provincial de Northumberland - Peterborough-Sud. Notre gouvernement prend des mesures décisives pour protéger les consommateurs qui font l'un des plus gros achats de leur vie : une habitation neuve. »

Faits en bref

  • Tarion est responsable de l’application de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario qui a été adoptée en 1976. La loi porte sur la protection des garanties des logements neufs et la réglementation des constructeurs.
  • Les logements neufs construits pour la revente ou sous contrat avec un propriétaire doivent être inscrits au Régime de garanties des logements et les constructeurs doivent être inscrits auprès de Tarion.
  • En 2017, 68 945 logements neufs ont été inscrits au Régime de garanties, dont 46 % étaient des condominiums.
  • En 2017, 5 549 constructeurs et vendeurs étaient inscrits auprès de Tarion.

Document d’information

Ressources additionnelles

Renseignements pour les médias

Partager