Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Transformation de Tarion

Document d'information

Transformation de Tarion

Le gouvernement de l'Ontario travaille pour la population en transformant Tarion Warranty Corporation afin de mieux protéger les consommateurs et de faciliter la vie des Ontariennes et Ontariens.

Renforcement de la gouvernance et de la supervision de Tarion

  • Des modifications législatives seront déposées et, si elles sont adoptées, exigeront que Tarion divulgue publiquement la rémunération des membres de la haute direction et du conseil d'administration, et prévoie une composition plus équilibrée de son conseil, fondée sur les compétences.
  • Ces changements montrent les progrès réalisés dans l'amélioration de la gouvernance, de la supervision et de la transparence de Tarion, et donnent aux consommateurs une plus grande confiance en la société.

Organisme de réglementation distinct pour les constructeurs de logements neufs

  • Les plans de transformation comprennent l'établissement d'un organisme de réglementation distinct pour les constructeurs et vendeurs de logements neufs en séparant les fonctions de Tarion en matière de gestion de garantie et de réglementation des constructeurs et des vendeurs.
  • Cette séparation des fonctions protégera mieux les consommateurs et réglementera plus efficacement les constructeurs et les vendeurs. Elle règle également le risque de conflit d'intérêts auquel s'expose Tarion en exerçant les deux fonctions.
  • On a demandé à Tarion de travailler avec l'organisme de réglementation de la construction domiciliaire en vue de mettre sur pied un nouvel organisme d'application qui agira à titre d'organisme de réglementation indépendant pour les constructeurs et les vendeurs d'habitations neuves.
  • Il est prévu que l'organisme de réglementation de la construction domiciliaire, société sans but lucratif, ait pour mandat de devenir l'organisme de réglementation des constructeurs et des vendeurs de logements neufs.
  • Les premiers administrateurs de la société se concentreront principalement sur l'élaboration de l'infrastructure de gouvernance et d'exploitation nécessaire à la gestion d'un cadre réglementaire renforcé semblable à celui des autres organismes d'application modernes.  
  • On s'attend à ce que Tarion continue d'offrir des services aux propriétaires, aux constructeurs et aux vendeurs de logements neufs pendant la transformation. Cette prestation de services comprend le traitement en temps opportun des réclamations de garantie présentées par les propriétaires de logements neufs, qui sera désormais effectué sous une surveillance accrue du gouvernement.

Analyse de modèle d'assurance à fournisseurs multiples

  • Une analyse de modèle d'assurance à fournisseurs multiples pour les garanties de logements neufs en Ontario sera menée afin d'étudier la faisabilité de la mise en œuvre d'un tel modèle dans la province.
  • L'analyse comprendra des consultations avec les intervenants au début de 2019, y compris les secteurs de l'assurance et de la construction de logements neufs, les groupes de consommateurs, Tarion et nos partenaires ministériels.
  • Le modèle d'assurance à fournisseurs multiples est une recommandation importante adressée au gouvernement à la suite de l'examen public indépendant de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario et de Tarion, effectué par l'honorable juge Douglas Cunningham. Cette proposition a également été recommandée par le public et certains intervenants clés.
  • Le gouvernement de l'Ontario s'attend à prendre une décision dans l'intérêt de la population ontarienne plus tard cette année.

Mieux informer les consommateurs qui achètent des condominiums sur plan

  • Le gouvernement de l'Ontario a demandé à Tarion de collaborer avec l'Office ontarien du secteur des condominiums à la mise en place de nouvelles initiatives qui permettront de mieux informer les consommateurs des risques potentiels associés à l'achat de condominiums avant leur construction.
  • Le ministre a demandé à Tarion de mieux protéger les consommateurs en prenant les mesures suivantes au cours des six prochains mois :
    • Mettre à jour le Répertoire des constructeurs de l'Ontario afin d'y inclure des renseignements sur les promoteurs ayant des antécédents d'annulation de projets de condominiums.
    • Trouver des solutions pour obliger les promoteurs à afficher de l'information sur leurs projets de construction de condominiums sur leur site Web (p. ex. renseignements sur les approbations en instance ou d'autres questions qui pourraient entraîner l'annulation du projet).
    • Travailler avec l'Office ontarien du secteur des condominiums pour informer les acheteurs éventuels sur le processus d'achat d'un condominium.
    • Améliorer la collecte de renseignements sur les projets de construction de logements neufs.
  • On a également demandé à Tarion d'apporter des modifications aux addenda de ses conventions d'achat et de vente destinées aux acheteurs de condominiums au cours des 12 prochains mois afin de mieux divulguer aux consommateurs les risques liés à l'achat de condominiums sur plan. Cela comprend les questions qui pourraient entraîner l'annulation d'un projet, notamment les approbations en instance, le financement du projet ou les clauses restrictives sur le titre de propriété.

Renseignements pour les médias

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