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Condamnation d'un entrepreneur de Toronto pour pratique déloyale

Nouvelles judiciaires

Condamnation d'un entrepreneur de Toronto pour pratique déloyale

Condamnés : Bruce Allen, propriétaire de Bruce Allen Design.

Ville : Toronto.

Description de l'infraction : Pratique déloyale en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (la loi).

Date de l'infraction : Entre le 28 mars 2014 et le 21 juillet 2015.

Date de la condamnation : 9 janvier2019, à la Cour de justice de l'Ontario, à Toronto, par Madame la juge de paix S. Mankovsky.

Peine imposée :

  • Condamnation avec sursis.
  • Ordonnance de probation de 24 mois sans obligation de se présenter et assortie d'un plan de paiement totalisant 12 000 $.
  • Ordonnance de restitution simple de 28 000 $ payable au consommateur.

Contexte :

  • Un consommateur de Toronto a conclu une entente avec M. Allen pour des réparations et des rénovations majeures, y compris des travaux d'imperméabilisation.
  • Le consommateur a payé 38 800 $.
  • M. Allen a exécuté des travaux, mais ne les a pas terminés et n'a pas remboursé le montant versé.
  • Selon la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, la personne morale déclarée coupable d'une telle infraction est passible d'une amende maximale de 250 000 $ et un particulier déclaré coupable d'une telle infraction est passible d'une amende maximale de 50 000 $. La loi prévoit également un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour pour chaque infraction commise par des particuliers.
  • La loi habilite le tribunal à ordonner aux contrevenants de verser une indemnisation ou de restituer l'argent aux victimes.
  • Protection du consommateur de l'Ontario rappelle aux consommateurs ce qui suit :

Renseignements pour les médias

  • Harry Malhi

    Direction des communications, Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateu

    416 575-0773

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