Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Avec son nouveau plan numérique, l'Ontario offre des services gouvernementaux simplifiés, accélérés et améliorés à la population ontarienne

Document d'information

Avec son nouveau plan numérique, l'Ontario offre des services gouvernementaux simplifiés, accélérés et améliorés à la population ontarienne

L'Ontario adopte une approche de la prestation de services qui accorde la priorité au numérique à l'échelle du gouvernement afin d'améliorer la qualité des services offerts aux Ontariennes et Ontariens. Le plan du gouvernement comprend sa nouvelle loi, la Simpler, Faster, Better Services Act(loi sur les services simplifiés, accélérés et améliorés, ou la Loi) et des modifications à d'autres mesures législatives.

La Simpler, Faster, Better Services Act

Le gouvernement de l'Ontario pousse à un nouveau sommet les services numériques qu'il offre en adoptant la Simpler, Faster, Better Services Act qui établit des normes qui accordent la priorité à la personne, qui privilégient la gestion adéquate des données et qui renforcent la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels.

La Loi permet également au ministre de nommer un directeur du numérique et des données.

De plus, la Loi prévoit la communication de données gouvernementales non confidentielles en vue de promouvoir la transparence et de stimuler l'innovation et la croissance économique par l'élaboration d'applications comme l'application santé iamsick.ca.

Mises à jour des lois pour permettre la prestation de services numériques

Le gouvernement élimine les obstacles à la prestation de services numériques par la mise à jour de 15 mesures législatives et de 5 règlements qui s'effectuent actuellement par le biais de processus et de formats sur support papier.

Par exemple, des modifications à la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette, à la Loi sur les renseignements concernant le consommateur et à la Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires permettront au gouvernement d'émettre ses avis par courriel. Ces modifications amélioreront l'efficacité et la rapidité de la transmission de documents et permettront au gouvernement de communiquer avec les entreprises dans le format qui leur convient le mieux.

Cela permettra de réduire le temps d'attente pour les avis et les décisions du gouvernement, de réduire le fardeau réglementaire sur les entreprises et d'améliorer l'expérience du client relative aux services offerts par le gouvernement.

Le gouvernement de l'Ontario est également en voie de moderniser ses processus internes de partage de données afin d'améliorer l'expérience de l'utilisateur et de renforcer la protection des renseignements personnels. De nouvelles exigences en matière de partage de données créeront des possibilités en matière d'innovation en conférant aux particuliers et aux entreprises un meilleur accès à des données gouvernementales qui sont sécurisées et qui protègent les renseignements personnels.

Les 10 transactions les plus demandées

Dans le cadre de cette initiative, le gouvernement améliore ses plateformes numériques afin de rendre les services gouvernementaux à haut volume déjà offerts en ligne plus conviviaux et d'accroître le nombre de services disponibles en ligne.Il s'attarde en premier lieu à l'amélioration des 10 transactions de ServiceOntario les plus demandées. Cela permettra de rediriger environ 10 millions de transactions en personne vers des voies numériques et de réaliser des économies pouvant atteindre 33,5 millions de dollars au cours des cinq prochaines années.

Les 10 transactions les plus demandées :

  • vignette d'immatriculation;
  • renouvellement de permis de conduire;
  • renouvellement de la carte Santé;
  • changement d'adresse sur la carte Santé;
  • changement d'adresse du conducteur et du certificat d'immatriculation;
  • dossiers de conduite;
  • trousses d'information sur les véhicules d'occasion;
  • transfert de titre de propriété de véhicule;
  • remplacement de certificat d'immatriculation (changement d'adresse, certificat perdu, volé ou endommagé);
  • immatriculation d'un véhicule.

Ces modifications permettront aux Ontariennes et Ontariens qui interagissent avec ces services de façon annuelle, semestrielle ou occasionnelle, de pouvoir le faire de façon rapide et simple, et sans risque d'erreur. Les transactions en ligne seront conçues conformément aux nouvelles Normes des services numériques et permettront la cohérence de l'expérience des personnes qui utilisent les services à l'échelle de multiples plateformes.

Modifications législatives

Le plan numérique du gouvernement prévoit également les modifications aux mesures législatives suivantes par le biais de divers ministères :

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Loi sur les ressources en agrégats​

  • La modification proposée modifiera la Loi sur les ressources en agrégats de manière à permettre aux titulaires de permis et aux titulaires de licence d'aviser par courriel le Ministère et le Fonds des ressources en agrégats de tout changement de nom ou d'adresse. 
  • Cela permettra aux entreprises de profiter de services gouvernementaux plus souples et plus rapides.  

Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara

  • La modification proposée à la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara permettra l'acheminement d'avis par courriel, en plus de l'acheminement d'avis par courrier ordinaire ou recommandé actuellement en place.
  • Les modifications proposées permettraient d'améliorer le service à la clientèle, de réduire les coûts encourus par la Commission de l'escarpement du Niagara et par le Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara et de réduire les temps d'attente pour la communication de renseignements.

Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel​​

  • Le gouvernement propose des modifications à la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel​ en vue de permettre la prise de règlements et la mise en place de normes pour préciser les formats et les moyens dont peuvent se servir les clients pour acheminer des renseignements au Ministère (p. ex. rapports annuels, avis de nouvelles activités, etc.).
  • Ces modifications amélioreront la précision des soumissions numériques et faciliteront le partage, la conservation et l'utilisation subséquente de ces documents à des fins de référence par les entreprises et le Ministère.

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Loi sur l'apiculture

  • Les modifications proposées à la Loi sur l'apiculture prévoient l'ajout d'une option électronique (par exemple, le courriel) pour faciliter les communications entre les inspecteurs et les clients.
  • Le fait d'acheminer l'avis des décisions par courriel contribuera à réduire le fardeau administratif pour les entreprises, les clients et le gouvernement.

Loi sur le drainage ​

  • La modification proposée à la Loi sur le drainage permettra au Tribunal d'appel d'envoyer ses décisions finales et ses ordonnances par voie électronique ou par messagerie.
  • La modification proposée permettra au Tribunal d'harmoniser ses pratiques aux initiatives de modernisation mises en œuvre à l'échelle des ministères, et permettra de réduire les temps d'attente pour la réception de documents juridiques et de réduire le fardeau administratif pour les entreprises et pour le gouvernement.

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Loi sur les Archives publiques et la conservation des documents

  • Les modifications proposées à la Loi sur les Archives publiques et la conservation des documents préciseront que l'objet de la Loi et les objectifs des Archives publiques de l'Ontario consistent à promouvoir l'excellence dans les pratiques de conservation des documents par les organismes publics en vue d'appuyer l'efficacité de l'administration des fonctions gouvernementales.  
  • Ces modifications faciliteront l'atteinte des objectifs en ce qui a trait au calendrier de conservation, et conféreront à l'archiviste de l'Ontario une capacité de conservation de documents publics qui mise sur une plus grande proactivité.
  • Les modifications accorderont également à l'archiviste de l'Ontario la capacité d'élaborer des normes et des lignes directrices relatives à la gestion efficace des dossiers publics.
  • Ces modifications favoriseront la conservation efficiente et efficace de dossiers numériques, et permettront de réduire les coûts liés à la gestion de renseignements.

Loi sur les sociétés par actions

  • Si elles sont adoptées, les modifications à la Loi sur les sociétés par actions obligeront les sociétés par actions de l'Ontario d'inclure l'adresse courriel de leur administrateur dans le registre des noms des administrateurs. Ces modifications appuieront l'adoption d'une approche en matière de communication qui est davantage axée sur le numérique.
  • Les modifications offriront plus de souplesse et réduiront le fardeau administratif et les coûts en permettant le traitement de certaines déclarations et transactions par voie électronique plutôt que sur support papier.

Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette

  • Les modifications proposées à la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette permettront la signification et la remise de documents et d'avis par le biais de moyens numériques.

Loi sur les renseignements concernant le consommateur ​

  • Les modifications proposées à la Loi sur les renseignements concernant le consommateur permettront la signification ou la réception de documents et d'avis par le biais de moyens numériques, comme le courriel.
  • Ces modifications amélioreront l'efficacité et la rapidité de la prestation des services gouvernementaux.

Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires

  • La modification proposée à la Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires permettra la signification ou la remise de documents et d'avis par le biais de moyens numériques, comme le courriel.

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ​

  • Les modifications proposées à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée permettront l'intégration de données à l'échelle des ministères à des fins d'analyse de politiques, d'évaluation de programmes, de surveillance de l'attribution de ressources ou de planification de services.
  • Ces modifications permettront le partage de données entre les ministères, tout en protégeant la confidentialité des renseignements personnels, en se servant notamment de données désidentifiées. Ces mesures de protection des renseignements personnels renforceront la confiance du public envers le traitement par le gouvernement des renseignements personnels.
  • Le gouvernement habilitera clairement les ministères à intégrer les données désidentifiées qu'ils recueillent, conformément aux règlements et aux lois qui régissent leurs programmes à des fins d'analyse de politiques, d'évaluation de programmes ou de surveillance de l'attribution de ressources.

Loi sur les sûretés mobilières

  • Les modifications proposées à la Loi sur les sûretés mobilières permettront aux créanciers d'enregistrer leurs sûretés mobilières par voie électronique. Par exemple, un créancier peut enregistrer une sûreté sur un véhicule automobile pour lequel le créancier a accordé un prêt en acheminant des documents par voie électronique à titre de preuve du prêt.
  • Les modifications à la Loi permettront d'accroître la rentabilité, l'efficacité et la rapidité des communications avec nos intervenants.

Modifications réglementaires proposées

Le plan numérique du gouvernement prévoit également les modifications réglementaires suivantes par le biais de divers ministères.

Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments - paragraphe 16 (2) du Règl. de l'Ont. 167/97, ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires 

  • Le Bureau des obligations familiales (BOF) dépend fortement du recours à des processus faisant appel à du papier pour s'acquitter de son mandat qui consiste à percevoir des pensions alimentaires pour enfants et pour conjoint. Le BOF reçoit et expédie d'importants volumes de lettres et de documents, principalement par courrier ou par télécopieur.
  • Les modifications à la règlementation favoriseront les améliorations continues dans la communication entre le BOF et les clients, et réduiront la nécessité pour les clients d'acheminer leurs renseignements au BOF par courrier ou par télécopieur.

Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation - article 113 du Règl. de l'Ont. 30/11, ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

  • Cet article oblige certains titulaires de permis à veiller à ce qu'un acquéreur éventuel obtienne au préalable un exemplaire du guide informatif mis à la disposition des consommateurs par le registrateur du Bereavement Authority of Ontario (BAO) (office ontarien des services funéraires) avant la conclusion d'un contrat pour la vente de fournitures ou de services agréés.
  • Selon l'interprétation par le BAO de cette disposition, un exemplaire en papier de ce guide doit être remis aux consommateurs pour que cette exigence soit satisfaite. Le fait de préciser que le recours à un format numérique est acceptable contribuera à réduire le fardeau administratif, à réduire les coûts administratifs du BAO liés à l'impression et à la livraison du guide, par le recours au format numérique.

Code de la route, Règl. de l'Ont. 340/94, ministère des Transports

  • Ce règlement sera mis à jour, de manière à décrire un permis de conduire comme étant un document numérique ou un document physique. Cela fera en sorte qu'il ne sera plus nécessaire qu'un document soit signé à l'encre, ce qui permettra une meilleure prestation numérique de produits et de services en lien avec le permis de conduire et les cartes avec photo. Ce règlement améliorera la commodité pour le consommateur et l'efficacité pour le gouvernement.

Code de la route, Règl. de l'Ont 628, ministère des Transports

  • Les modifications à ce règlement qui retire la mention de documents physiques permettront l'élaboration de produits et de services numériques.

De plus, un règlement du ministre, le Règl. de l'Ont. 473/07 du Code de la route, sera mis à jour afin de permettre la prestation sous forme numérique du volet théorique du cours de conduite pour débutants.

Renseignements pour les médias

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