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Une entreprise de Toronto et son propriétaire sont reconnus coupables de 11 chefs d'accusation de pratique déloyale

Nouvelles judiciaires

Une entreprise de Toronto et son propriétaire sont reconnus coupables de 11 chefs d'accusation de pratique déloyale

Condamnés : GarCon Building Group Limited (GarCon) et M. Adam Gardin, directeur, secrétaire et trésorier de GarCon.

Lieu : Toronto

Description des infractions : 11 chefs d'accusation déposés contre GarCon pour pratique déloyale en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, 11 chefs d'accusation déposés contre M. Adam Gardin pour pratique déloyale en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.

Date des infractions : Entre octobre 2013 et septembre 2014.

Condamnation et sentence :

  • Mars 2018 : GarCon et M. Gardin plaident coupables.
  • Février 2019 : Enregistrement des condamnations de GarCon et de M. Gardin.
  • 26 juillet 2019 : Peine prononcée à la Cour de justice de l'Ontario à Toronto par Monsieur le juge P. Marum.

Peines imposées :

  • GarCon a été condamné à une amende totale de 1,125 million de dollars et dispose d'un an pour la payer. 
  • M. Gardin a été condamné à un total de 1 342 jours d'emprisonnement (un peu plus de trois ans et demi) et à restituer un total de 856 355 $.
  • M. Gardin a également été condamné à 24 mois de probation, assortie de conditions qui l'obligent à restituer 36 000 $ par mois et qui l'empêchent de détenir ou de contrôler une entreprise.

Historique :

  • M. Gardin et GarCon ont conclu des conventions directes et à exécution différée avec plusieurs consommateurs pour des rénovations domiciliaires importantes et ont reçu des acomptes, des paiements échelonnés et des paiements sur commande.
  • Les rénovations ont été entamées, mais pas terminées.
  • Un huissier a fermé les portes du bureau de GarCon le 29 décembre 2014 pour défaut de paiement du loyer.
  • M. Gardin a déclaré GarCon en faillite le 6 janvier 2015. Au moment de la faillite, tous les projets de rénovation concernés ont été abandonnés.
  • Cette condamnation a donné lieu à l'une des amendes les plus élevées et aux peines d'emprisonnement les plus longues imposées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
  • La Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario prévoit que la personne morale déclarée coupable d'une infraction est passible d'une amende maximale de 250 000 $ et que le particulier déclaré coupable d'une infraction est passible d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour.
  • La loi habilite le tribunal à ordonner aux contrevenants de restituer l'argent aux victimes.
  • Protection du consommateur de l'Ontario rappelle aux consommateurs ce qui suit :
  • Visitez ontario.ca/ProtectionDuConsommateur pour obtenir des conseils sur la façon de protéger son argent et de signer un contrat en bonne et due forme

Renseignements pour les médias

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