Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Le gouvernement de l'Ontario renforce la confiance à l'égard des services immobiliers

Communiqué

Le gouvernement de l'Ontario renforce la confiance à l'égard des services immobiliers

Les mises à jour de la législation obsolète de l’immobilier reflètent le marché de l’immobilier d’aujourd’hui

TORONTO — Aujourd'hui, le gouvernement de l'Ontario a déposé un projet de loi proposant des modifications à la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier qui, si l'Assemblée législative l'adopte, moderniserait les règles régissant les maisons de courtage, les courtiers et les agents immobiliers.

« Les courtiers et les agents immobiliers sont les experts pour les acheteurs et les vendeurs d'une résidence, a déclaré Lisa Thompson, ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Qu'une transaction porte sur une maison à rénover, une maison de rêve livrée clé en main ou une propriété commerciale, chaque consommateur devrait savoir que la personne avec qui il fait affaire est professionnelle, compétente et responsable. »

De janvier à mars 2019, près de 7 000 consommateurs et professionnels de l'immobilier ont répondu à un questionnaire en ligne et à un document de consultation du gouvernement sur les modifications potentielles de la Loi. La loi sur la confiance à l'égard des services immobiliers, si elle est adoptée par l'Assemblée législative, répondrait au besoin de rendre ce secteur plus vigoureux et plus respectueux de l'éthique afin de protéger les consommateurs au moment de leur achat le plus important.

Par exemple, la nouvelle loi :

  • apporterait des modifications réglementaires qui conféreraient aux consommateurs un plus grand choix dans le processus d'achat et de vente et qui amélioreraient l'information des consommateurs au sujet des devoirs des professionnels de l'immobilier et des maisons de courtage envers eux;
  • accroîtrait le professionnalisme des agents immobiliers et des maisons de courtage en apportant des modifications réglementaires qui renforceraient les exigences en matière d'éthique;
  • actualiserait les pouvoirs réglementaires du Conseil ontarien de l'immobilier (COI), notamment en l'autorisant à imposer des sanctions financières (appelées également pénalités administratives) afin de renforcer la conformité à la loi;
  • créerait un secteur commercial plus vigoureux en établissant le fondement nécessaire pour que les professionnels de l'immobilier puissent constituer une société et être rémunérés par son entremise, tout en maintenant les mesures de protection des consommateurs;
  • moderniserait la législation et réduirait le fardeau réglementaire.

« Aujourd'hui marque une date historique pour les détenteurs du titre REALTORS® de l'Ontario et les acheteurs et les vendeurs de propriétés résidentielles qu'ils représentent chaque jour. Cela fait des années que les détenteurs du titre REALTORS® de l'Ontario réclament des normes professionnelles plus strictes, des mesures de protection plus solides des consommateurs et une meilleure application des règles régissant les pratiques du secteur immobilier, a affirmé Tim Hudak, président-directeur général de l'Ontario Real Estate Association. Aujourd'hui, nous sommes reconnaissants au gouvernement de l'Ontario d'avoir tenu sa promesse de moderniser la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier en déposant le projet de loi sur la confiance à l'égard des services immobiliers. Ce projet de loi modernisera les règles régissant les pratiques du secteur immobilier et garantira que la personne détenant le titre de REALTOR qui sera à vos côtés pour la transaction la plus importante de votre vie respecte les normes professionnelles les plus strictes, a suivi la formation la plus rigoureuse et utilise les outils les plus modernes en Amérique du Nord. »

« Le Conseil immobilier de l'Ontario (COI) est satisfait d'avoir travaillé en étroite collaboration avec le Ministère pendant la consultation et l'élaboration de cette loi importante, a déclaré Michael Beard, chef de la direction du COI. Cette loi modernisée offrira une meilleure protection aux consommateurs et clarifiera pour les personnes inscrites leur rôle et leurs responsabilités envers l'acheteur comme le vendeur. Ces modifications reflètent le marché moderne en rapide évolution et garantiront la protection des consommateurs au moment de l'achat le plus important de leur vie. »

Faits en bref

  • Selon les données de Statistique Canada, la valeur totale de toutes les propriétés résidentielles a plus que doublé en Ontario entre 2005 et 2015 pour dépasser plus de deux billions de dollars. L’inflation, pendant cette période, a été inférieure à 20 pour cent.
  • Le nombre des maisons de courtage, de courtiers et d’agents immobiliers est supérieur à 86 000 en Ontario.

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