Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Loi de 2019 sur la confiance à l'égard des services immobiliers

Document d'information

Loi de 2019 sur la confiance à l'égard des services immobiliers

Aujourd'hui, le gouvernement a déposé le projet de loi de 2019 sur la confiance à l'égard des services immobiliersdevant l'Assemblée législative de l'Ontario. Si celle-ci l'adopte, il actualiserait la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier qui fixe les règles qui régissent les agents et les courtiers immobiliers, et les maisons de courtage. Ces règles sont en place pour protéger les consommateurs et pour assurer que les professionnels de l'immobilier et les maisons de courtage respectent les règles d'éthique dans l'exercice de leurs activités.

Il y a plus de 86 000 agents immobiliers, courtiers et maisons de courtage inscrits en Ontario. Ils sont réglementés par le Conseil ontarien de l'immobilier (COI), un organisme d'application responsable de l'administration et de l'application de la Loi et de ses règlements. 

Détails du projet de loi

Les principaux buts des modifications proposées sont au nombre de cinq.

  1. Améliorer la protection des consommateurs et leur conférer un plus grand choix dans le marché en apportant des modifications réglementaires pour :
  • améliorer l'information des consommateurs au sujet des devoirs des professionnels de l'immobilier et des maisons de courtage envers eux (p. ex. la réglementation exigerait que les consommateurs reçoivent un guide sur les relations avec les consommateurs);
  • conférer aux consommateurs un plus grand choix dans le processus d'achat et de vente en permettant aux professionnels de l'immobilier et aux maisons de courtage de divulguer des renseignements détaillés sur les offres concurrentes entre lesquelles le vendeur a le choix.
  1. Accroître le professionnalisme des agents immobiliers et des maisons de courtage en renforçant les exigences en matière d'éthique pour le secteur en :
  • apportant des modifications réglementaires pour rationaliser et moderniser le code d'éthique que les professionnels de l'immobilier et les maisons de courtage doivent suivre.
  1. Moderniser les pouvoirs à la disposition du Conseil ontarien de l'immobilier et de son registrateur pour améliorer la conformité, lutter contre la mauvaise conduite et accroître l'efficacité réglementaire en :
  • autorisant le registrateur du COI à tenir compte d'un éventail de facteurs plus large, dont la conduite passée et l'intérêt public, dans l'examen de l'admissibilité à l'inscription;
  • conférant au COI le pouvoir d'imposer des sanctions financières (appelées également pénalités administratives) en cas d'omission de se conformer à une obligation légale (p. ex. déposer un document en retard) stipulée dans les règlements;
  • autorisant le comité de discipline du COI à tenir compte d'un éventail plus large de problèmes et en lui conférant le pouvoir de révoquer ou de suspendre l'inscription d'un professionnel de l'immobilier ou d'une maison de courtage, ou de l'assortir de conditions. Il est possible d'interjeter appel des décisions du comité de discipline devant le Tribunal d'appel en matière de permis;
  • conférant au registrateur du COI le pouvoir d'exiger que les maisons de courtage et les professionnels de l'immobilier lui communiquent des données sur les transactions immobilières afin de fonder l'application sur les risques.
  1. Renforcer la vigueur du secteur en :
  • établissant le fondement nécessaire pour que les professionnels de l'immobilier puissent constituer une société et être rémunérés par son entremise, tout en maintenant les mesures de protection des consommateurs;
  • permettant la création d'un programme d'agrément des spécialistes qui pourrait être mis au point par le gouvernement ou par le COI pour s'assurer que les maisons de courtage et les professionnels de l'immobilier qui se prétendent spécialistes d'un domaine immobilier particulier (p. ex immobilier commercial) sont des spécialistes agréés.  
  1. Moderniser la Loi et la réglementation et réduire le fardeau réglementaire :
  • simplifier les procédures des maisons de courtage en harmonisant la durée pendant laquelle elles doivent détenir des sommes d'argent non réclamées en fiducie, dans diverses circonstances;
  • moderniser le libellé de la Loi pour l'uniformiser avec les autres lois.

Consultations

De janvier à mars 2019, le Ministère a consulté les consommateurs et le secteur de l'immobilier au sujet de la nécessité de moderniser la Loi pour réglementer les pratiques actuelles du secteur et répondre aux attentes des consommateurs. Près de 7 000 personnes ont répondu à un questionnaire public en ligne, dont 39 pour cent étaient des consommateurs et 61 pour cent des professionnels de l'immobilier.

En plus de la consultation en ligne, les membres du public ont pu exprimer des commentaires plus détaillés et approfondis en réponse à un document de consultation officiel, affiché sur le Registre de la réglementation. Le document de consultation a donné lieu à 144 mémoires, dont 59 pour cent émanaient de professionnels de l'immobilier, 28 pour cent de consommateurs et 11 pour cent d'organisations. Les auteurs de ces mémoires ne se sont pas tous identifiés.

Voici quelques points importants des réactions exprimées dans le Registre de la règlementation :

  • 42 pour cent des commentaires ont abordé les règles en vigueur dans les situations d'offres multiples (c.‑à‑d. quand plusieurs parties présentent une offre d'achat d'une propriété). Selon la majorité d'entre eux, les consommateurs devraient avoir le choix de divulguer les détails des offres.
  • 21 pour cent des professionnels de l'immobilier étaient clairement en faveur de la possibilité de constituer une société, les commentaires des consommateurs à ce sujet étant peu nombreux.

Ressources additionnelles

  • Le COI est l’organisme d’application qui administre et qui applique la Loi sur le courtage commercial et immobilier.
  • Renseignez vous sur le rôle d’un organisme d’application.

Renseignements pour les médias

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