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La province réforme Tarion et restructure le programme de garantie et de protection des logements neufs de l'Ontario

Document d'information

La province réforme Tarion et restructure le programme de garantie et de protection des logements neufs de l'Ontario

Aujourd'hui, le gouvernement a déposé des modifications législatives qui, si elles sont adoptées, renforceront la protection, la confiance et l'assurance de la population de l'Ontario au moment de l'investissement dans l'un des achats les plus importants de toute leur vie - une nouvelle résidence.

Réformer Tarion et restructurer le programme de garantie et de protection des logements neufs de l'Ontario

  • Notre gouvernement propose de remettre en état Tarion Warranty Corporation et le programme de garantie et de protection des logements neufs de l'Ontario. Notre projet de loi, s'il est adopté, restaurera la confiance des consommateurs en réduisant l'influence des constructeurs. En axant Tarion sur la protection des acheteurs de logements neufs, au lieu des constructeurs, les modifications proposées protégeraient les consommateurs lors de l'achat le plus important de leur vie.
  • Les modifications proposées donneraient suite aux recommandations de l'audit spécial de 2019 de la vérificatrice générale de Tarion Warranty Corporation en prévoyant des mesures qui permettraient d'importantes améliorations afin de répondre aux besoins des consommateurs.
  •  Le gouvernement propose des modifications à la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario et à la Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs qui :

    • restructureraient le programme de garantie et de protection des logements neufs de l'Ontario pour l'axer sur les consommateurs et réduire le rôle des constructeurs et des vendeurs en améliorant le modèle actuel d'administrateur unique des garanties et des protections. Un programme de garantie et de protection amélioré serait lancé à l'automne 2020;
    • appuieraient les nouvelles priorités de protection des consommateurs pour lesquelles un engagement a été pris au printemps 2019 dans le cadre du programme restructuré, dont l'amélioration du processus de règlement des différends et la mise en œuvre de nouvelles mesures visant à améliorer la construction des logements neufs, comme les pouvoirs accrus conférés à l'administrateur des garanties pour examiner minutieusement les demandes des constructeurs et mener des inspections des logements avant l'emménagement de leurs propriétaires. 
  • Ces derniers mois, le gouvernement a étudié la faisabilité d'un modèle d'assurance à fournisseurs multiples pour les garanties et les protections des logements neufs en Ontario.
  • Au printemps 2019, le gouvernement a mené des consultations ciblées des intervenants clés, dont le secteur de l'assurance, les consommateurs, les constructeurs et les vendeurs, d'autres professionnels et des experts en la matière, d'autres administrations canadiennes et Tarion.
  • À la suite de recherches et de consultations approfondies, le gouvernement n'ira pas de l'avant avec le modèle d'assurance à fournisseurs multiples. Les améliorations du modèle d'administrateur unique des garanties et des protections sont dans l'intérêt supérieur de la population de l'Ontario et conformes à une recommandation de la vérificatrice générale.
  • Notre gouvernement est déjà passé à l'action pour rendre Tarion plus transparent et améliorer les protections des consommateurs. Des mesures ont été prises pour instaurer un organisme de réglementation distinct pour les constructeurs et les vendeurs de logements neufs, connu sous le nom d'organisme de réglementation de la construction domiciliaire, dont on prévoit la désignation en tant qu'organisme de réglementation à l'automne 2020.
  • La province a également accru la transparence et la responsabilité de Tarion en exigeant que la rémunération des membres de son conseil d'administration et de sa haute direction soit rendue publique, ainsi que des modifications de la composition de son conseil d'administration pour corriger la perception de position dominante des constructeurs qui y siègent.
  • Si le projet de loi est adopté, le ministère prévoit de consulter le public et d'autres intervenants, dont Tarion, sur les règlements proposés dont certains donneront effet à ces modifications législatives.

Améliorer le modèle des organismes d'application

  • Notre gouvernement propose des modifications législatives visant à uniformiser les exigences qui renforceraient la surveillance de la majorité des organismes d'application afin d'améliorer leur responsabilité et la confiance de la population ontarienne à leur égard.
  • Les organismes d'application sont responsables de la prestation de programmes et de services essentiels, dont la mise en œuvre et l'application de la protection des consommateurs et de la sécurité publique en Ontario. Le gouvernement supervise les organismes d'application, et l'élaboration ou la modification des lois qui les régissent lui incombent.
  • Les diverses lois qui régissent les organismes d'application contiennent différentes exigences en matière de gouvernance, de responsabilité et de surveillance. De plus, ces lois contiennent des exigences différentes concernant la transparence et les services au public.
  • L'harmonisation de ces exigences assujettirait la majorité des organismes d'application à un cadre de surveillance plus uniforme et assurerait la communication de certains renseignements et la prestation de services par ces organismes d'application pour mieux informer et protéger la population ontarienne.
  • Les modifications législatives proposées rendraient la majorité des organismes d'application :
    • axés sur le rendement et les résultats
    • novateurs et transarents
    • axés sur la réduction des fardeaux inutiles

Ressources additionnelles

Renseignements pour les médias

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