Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Le gouvernement de l'Ontario restaure la confiance des consommateurs avec de nouvelles garanties pour les logements neufs

Communiqué

Le gouvernement de l'Ontario restaure la confiance des consommateurs avec de nouvelles garanties pour les logements neufs

La province réforme Tarion et restructure le programme de garantie et de protection des logements neufs de l’Ontario

TORONTO — Le gouvernement de l'Ontario dispose d'un plan soutenu pour renforcer les protections, la confiance et l'assurance des Ontariennes et des Ontariens quand ils investissent dans l'un des achats les plus importants de toute leur vie - une nouvelle résidence.

Aujourd'hui, Lisa Thompson, ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, a déposé un projet de loi sur la restauration de la confiance des consommateurs qui restructurerait le programme de garantie et de protection des logements neufs de l'Ontario, et réformerait Tarion Warranty Corporation, tout en réduisant le rôle des constructeurs pour l'axer davantage sur les consommateurs. Ce nouveau projet de loi est présenté seulement une semaine après la seconde lecture du projet de loi sur la confiance envers les services immobiliers qui renforcera également les protections des acheteurs de logements.

« Quand on remet aux consommateurs les clés de leur nouveau logement, ils devraient avoir confiance en la qualité de sa construction et avoir la certitude que tous les défauts éventuels seront corrigés rapidement, a déclaré la ministre Thompson. Les garanties et les protections des logements doivent donner un sentiment de sécurité aux propriétaires et leur garantir la qualité de la construction. »

La province propose également des modifications pour améliorer le modèle d'administrateur unique des garanties et des protections et le processus de règlement des différends; il propose aussi de nouvelles mesures visant à améliorer la construction des logements neufs, comme les pouvoirs accrus conférés à l'administrateur des garanties pour examiner minutieusement les demandes des constructeurs et mener des inspections des logements avant l'emménagement de leurs propriétaires.

Pour donner suite à l'audit spécial de 2019 de la vérificatrice générale de Tarion Warranty Corporation, le gouvernement apporte d'importantes améliorations au programme afin qu'il réponde mieux aux besoins des acheteurs de logements. Le gouvernement a demandé un plan de mise en œuvre pour Tarion, en appliquant 29 des 32 recommandations, un mois seulement après la publication du rapport.

« Notre gouvernement reconnaît que Tarion n'a pas été à la hauteur de sa responsabilité de protéger les acheteurs de logements neufs, a affirmé la ministre Thompson. C'est pour cela que nous restructurons ce programme de fond en comble, en mettant l'accent sur les protections des consommateurs, la transparence, l'accès à l'information et la gouvernance. »

Les organismes d'application comme Tarion Warranty Corporation sont responsables de la prestation de programmes et de services essentiels. Grâce au renforcement des exigences clés en matière de surveillance, de gouvernance et de transparence des organismes d'application, les Ontariennes et les Ontariens pourront croire qu'ils assurent effectivement la prestation de programmes et de services essentiels.

Faits en bref

  • La vérificatrice générale a rendu public un audit spécial de Tarion Warranty Corporation en octobre 2019 qui comportait des recommandations visant à renforcer les activités de Tarion.
  • Tarion est responsable de l’application de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario qui a été adoptée en 1976. La Loi porte sur les garanties et les protections des logements neufs et la réglementation des constructeurs et des vendeurs.
  • Les logements neufs doivent être inscrits au programme réglementaire de garantie et de protection des logements.
  • En 2018, 63 009 logements neufs ont été inscrits au programme de garantie et de protection, dont 53 pour cent étaient des condominiums. En 2018, 5 563 constructeurs et vendeurs étaient inscrits auprès de Tarion.

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