Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Modification du règlement ontarien sur l'enregistrement des décès

Communiqué

Modification du règlement ontarien sur l'enregistrement des décès

Visant à soulager les familles en état de détresse

TORONTO - Le gouvernement de l'Ontario modifie le processus d'enregistrement des décès afin d'alléger le fardeau des familles qui doivent enregistrer le décès d'un être cher en l'absence de restes. La modification réglementaire a été annoncée plus tôt cette semaine lorsque le procureur général Doug Downey a présenté la Loi pour un système judiciaire plus efficace et plus solide.

Ce fut le cas de la famille de Laura Babcock. En juillet 2017, un jury ontarien a entendu suffisamment de preuves pour conclure que Laura Babcock avait été assassinée, même si ses restes n'ont jamais été retrouvés. Les parents de Mme Babcock ont eu de la difficulté à faire enregistrer le décès de leur fille selon ces preuves, ce qui a approfondi leur deuil.

« La perte d'un être cher est un événement déchirant, et je suis de tout cœur avec la famille Babcock face à une telle tragédie, a déclaré le premier ministre Doug Ford. C'est une façon simple pour notre gouvernement d'alléger le fardeau des familles endeuillées et de s'assurer qu'elles n'auront jamais à affronter le même processus difficile que cette famille. »

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, de concert avec le ministère du Procureur général, a cherché des moyens pour modifier les exigences relatives à l'enregistrement des décès qui rendraient le processus moins lourd pour la famille de la victime dans un tel cas, tout en maintenant l'intégrité du processus d'enregistrement des décès.

La modification apportée en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil permettra aux familles d'obtenir moins péniblement et plus facilement un certificat de décès dans les circonstances tragiques où il n'y a pas de restes. Elle fournira des outils qui faciliteront l'enregistrement d'un décès dans le cas où le corps n'est pas retrouvé. Le personnel du tribunal recevra également des directives supplémentaires pour que les familles reçoivent le soutien nécessaire dans ces situations très difficiles.

« J'offre mes plus sincères condoléances à la famille Babcock, a déclaré Lisa Thompson, ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Nous faisons des changements dans le but de simplifier les documents acceptés pour enregistrer un décès dans des cas si éprouvants. » 

« Nous voulons nous assurer qu'à l'avenir, le processus d'enregistrement des décès sera moins pénible pour les familles qui vivent une telle tragédie, a déclaré le procureur général Doug Downey. Les familles dans cette situation sont en deuil et ne devraient pas avoir à faire face au processus difficile imposé par le système précédent. »

Une fois qu'un décès est enregistré en Ontario, les renseignements sur la personne décédée sont envoyés à divers intervenants provinciaux et fédéraux qui utilisent ces renseignements pour mettre à jour leurs dossiers en conséquence. Un retard dans l'enregistrement d'un décès signifie que la correspondance peut continuer d'être envoyée au défunt.

« J'exprime mes sincères condoléances à la famille Babcock, a déclaré Kinga Surma, députée provinciale d'Etobicoke-Centre. J'espère que ces changements permettront à cette famille de tourner la page et soulageront ceux qui ont vécu la perte d'un être cher. »

Faits en bref

  • Dans la plupart des cas, le corps de la personne décédée est examiné par un médecin, une infirmière praticienne ou un coroner qui remplit le certificat médical de décès en indiquant la cause du décès. L’absence de dépouille mortelle dans des circonstances périlleuses ne permet pas de suivre ce processus.
  • Les modifications apportées au Règlement 1094 en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil permettront d’utiliser une ordonnance du tribunal déclarant le décès d’une personne, accompagnée d’une déclaration de décès, pour enregistrer un décès lorsque les tribunaux ont déterminé que la personne décédée a disparu dans des circonstances périlleuses et qu’il n’y a pas de restes physiques.
  • Les modifications de l’Ontario s’harmonisent avec celles de plusieurs provinces, dont l’Alberta, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan, où des documents équivalents aux déclarations de décès sont requis pour enregistrer un décès lorsque le défunt a disparu dans des circonstances périlleuses et qu’aucuns restes n’ont été retrouvés.
  • Si elle est adoptée, la Loi pour une justice plus efficace et plus solide mettra à jour plus de 20 lois désuètes et simplifiera des processus complexes afin que la justice fonctionne mieux pour les Ontariennes et Ontariens.

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